Présentations des services

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services de toutes natures et sont valables pour l’année civile en cours dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toutes autres conditions d’achat sauf dérogation expresse et formelle accordée par Com On Cloud via des conditions particulières.

Le soussigné déclare avoir formellement le pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise désignée ci-après dans un devis, bon de commande ou proposition commerciale. Toute commande validée représente une prise d’ordre exprimée par le Client et devient ferme et irrévocable. Le Client déclare en avoir pris connaissance et l’acceptation des devis équivaut à l’acceptation de ces conditions.

Com On Cloud se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Com On Cloud prévient, dans la mesure du possible le Client de toute modification de ses Conditions Générales de Vente qui peut les accepter ou bien les refuser par simple courrier qu’il conviendra d’adresser sous la forme d’un recommandé avec accusé de réception. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification, dans ce cas Com On Cloud s’engage à apporter des modifications n’ayant aucun impact sur les accords commerciaux précédents.

Article 1^er : Objet de la mission

Com On Cloud est une agence de communication et de marketing hybride, en outre plusieurs types de mission peuvent lui être confiées : conseil en communication, études, création graphique/infographique et motion design, création de chartes graphiques et sémantiques, production de spots audio et vidéos publicitaires, conception et développement de sites internet, applications et logiciels, communication digitale et corporate, marketing opérationnel, campagne d’affichage urbain (traditionnel et digital), organisation d’événements et service traiteur, relation médias (Com On Cloud peut agir comme mandataire du Client en matière d’achat d’espaces publicitaires), création/production/revente/location de tous supports de communication.

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des propositions commerciales faites par Com On Cloud et validées par le Client.

Article 2 : Conditions d’exécution

2.1 Obligations de moyens

Le Client est conscient que le projet qui se définit entre les parties peut se révéler être complexe, les parties s’engagent donc à collaborer étroitement via un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel. L’investissement personnel du Client dans la création de son projet est donc indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de Com On Cloud, qui par ailleurs, peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où le Client refuse de fournir les validations nécessaires à la réalisation de la prestation ou que les délais de transmission d’éléments clés seraient anormalement trop longs (absence de réponse durant trois semaines, sauf en cas de force majeure).

Dans cette situation, un courrier de mise en demeure avec accusé de réception sera envoyé au Client, si celui-ci s’avère être infructueux, Com On Cloud se réserve le droit de conserver les acomptes perçus et de réclamer le solde dû.

2.2 Les engagements des parties

2.2.1 Le Client s’engage à :

• D’une part, à communiquer toutes les consignes nécessaires à la réalisation du projet avant et pendant la réalisation de la prestation et d’autre part, à procurer toutes les validations nécessaires à la bonne exécution de celle-ci. Un rétro planning prévu à cet effet sera édité par Com On Cloud et validé préalablement par le Client. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le Client, son accord sur le contenu et sa mise en page. Com On Cloud conseille, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.

• Conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à Com On Cloud qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte de données.
• Informer, par écrit, Com On Cloud de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

2.2.2 Com On Cloud s’engage à :

• Apporter tout le soin, les compétences et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art dans le strict respect du devis accepté par le Client. Com On Cloud ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

• Informer régulièrement le Client sur l’avancée du projet en faisant preuve notamment de disponibilité et de réactivité.

• Intervenir rapidement en cas de vice de dysfonctionnement, provenant de défauts de conception ou d’exécution de ses solutions.

• Assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils.

• Mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, le bon fonctionnement des prestations acquises par le Client.
• Conseiller le client sur la meilleure adéquation entre ses besoins et les solutions possibles.
• Prendre connaissance et appliquer les règles et consignes en vigueur dans le cas où son personnel doit intervenir dans les locaux du Client.

• Fournir pour le compte du Client dans leur intégralité tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du projet. Un rétro planning prévu à cet effet sera édité par Com On Cloud et validé préalablement par le Client qui se réserve le droit de s’assurer que Com On Cloud est bel et bien en possession de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces propres éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

• Relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au Client (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). À la livraison du projet, si les modifications demandées par le Client sur les textes s’avéraient importantes, Com On Cloud se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir eu l’accord du Client via la validation d’un devis.

• Respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

2.3 Prestation supplémentaire

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur, un devis sera préalablement soumis au Client pour validation.

Dans le cadre d’un devis de mise à jour à la demande du Client, Com On Cloud interviendra en respectant les délais stipulés dans ledit devis et après acquittement de la facture qui s’y rattache.

Pour une prestation de conception et développement web et/ou d’application :

Le choix du thème est réalisé en concertation avec le Client et peut être entièrement créé via notre service studio design. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation de temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le Client qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs. Sous la demande du Client, Com On Cloud peut être amené à intégrer des modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaire, diaporama, préparation au référencement, etc.). Certaines de ces fonctionnalités peuvent générer des coûts d’abonnement annuel qui feront  l’objet d’une facturation complémentaire, le Client en sera préalablement informé et donnera sa validation via la signature d’un devis.

Dans le cadre d’une interface d’administration dynamique appelée également « module d’administration de contenus » mis en place pour les catalogues et bases de données en ligne, Com On Cloud livre la solution fonctionnelle, mais le Client est chargé de la saisie de contenu à l’aide de son interface d’administration appelée « Back office ». Com On Cloud peut proposer la saisie de la base de données moyennant une facturation supplémentaire. Com On Cloud assure néanmoins la saisie et la mise en page de l’ensemble de la solution pour toutes les parties non concernées par le module d’administration.

Dans le cadre d’un abonnement annuel d’hébergement et de maintenance de 12 ou 24 mois, le Client peut bénéficier d’une mise à jour trimestriellement de 2 heures sur les textes et ou photos de sa solution. Cette demande devra mentionner l’ensemble des modifications souhaitées. Dans les meilleurs délais à la réception de cette demande, Com On Cloud répondra sur la faisabilité et indiquera au Client un délai approximatif d’exécution. Com On Cloud fera de son mieux pour procéder à ces modifications. Les mises à jour s’entendent uniquement à des modifications de textes et/ou ou photos sur les pages existantes. Ces modifications ne consistent en aucun cas à une refonte de la solution, au changement de la structure de la solution ou à toute opération imposant une reprogrammation. Le Client assure les mises à jour et les modifications des contenus correspondants au module d’administration qu’il a souscrit. Toute demande complémentaire et hors pack trimestriel, fera l’objet d’une facturation par Com On Cloud.

La durée de cet abonnement est invisible et irrévocable et se renouvelle par tacite reconduction pour une période équivalente sauf  résiliation faite trois mois avant la date d’anniversaire dudit contrat d’abonnement et signifiée par lettre recommandé avec accusé de réception.

2.4 Livraison

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec un planning convenu d’un commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du Client apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

Com On Cloud s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le Client de l’avancée des travaux. Les délais de livraison sont non exhaustifs, ils sont donnés à titre indicatif. Toutefois, si Com On Cloud est incapable de fournir au Client un projet abouti dans le délai indiqué dans le devis, Com On Cloud sera soumis à des pénalités de retard de l’ordre de 2% de remise sur le projet par mois dépassés.

Lorsque le Client ne transmet pas dans les délais impartis les instructions et les validations nécessaires, ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par Com On Cloud. Pour autant, Com On Cloud ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le Client reste soumis à des pénalités conformément aux dispositions de l’article 2.1.

La mission contractuelle de Com On Cloud sera considérée comme remplie dès la signature par le Client du procès-verbal de réception nommé également de livraison de la solution.

2.5 Garantie

Dans le cas d’une réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site internet, application et logiciel) :

• Le Client bénéficie d’une garantie de trente (30) jours contre tout dysfonctionnement. Toutes les réclamations devront être formulées par lettre recommandée avec AR et/ou par e-mail auprès du contact commercial référent de chez Com On Cloud et être accompagnés de justificatifs des vices des anomalies rencontrées. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les documents contractuels.

• Le Client dispose donc de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de livraison (mise en ligne officielle de son site internet et/ou de la livraison d’une prestation annexe), pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

• Le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer la conformité de la prestation et aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de Com On Cloud. À défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de Com On Cloud sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels.

2.6 Responsabilités

Dans le cas de la réalisation de prestations de conception et développement web et/ou d’application, Com On Cloud ne pourra être tenu responsable en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du Client, non-respect des conseils donnés. En particulier, lorsque Com On Cloud réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP et codes sources. Cependant, dès lors que le Client dispose desdits accès FTP et des codes sources, Com On Cloud est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages, l’interruption de l’hébergement, la divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client, un dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’internet dans son ensemble.

• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Com On Cloud n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. En particulier, lorsque Com On Cloud émet une redirection vers d’autres sites, par des liens en bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites.

• Dysfonctionnement du site ou problème de sauvegarde ou d’affichage dans le cas où le Client intervient sur le code source à ses risques et périls. Toutefois, dans de telles situations, Com On Cloud se tient à la disposition du Client et met tout en œuvre, pour qu’une situation normale soit rétablie dans les plus brefs délais.

• De manière générale, Com On Cloud n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du Client ou d’une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par Com On Cloud.

Article 3 : Conditions de règlement

Le Client s’engage à respecter les modalités de règlement stipulées sur le devis. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de l’acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès au Client à une quelconque forme de propriété sur tout ou une partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de Com On Cloud jusqu’au paiement intégral et ce, conformément à l’art. 2363 du Code civil.

En cas de retard de paiement, Com On Cloud se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action et seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Toutefois, avant l’application de cette mesure, une première mise en demeure sera envoyée par e-mail au préalable afin d’en avertir le Client, sans retour favorable de sa part dans les délais impartis, cela aura pour conséquence d’entrainer l’exigibilité́ immédiate de la totalité́ des sommes dues à Com On Cloud par le Client ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

Les prestations de services récurrentes de moyenne et longue durée font l’objet d’une facturation au fur et à mesure de l’avancement du projet selon l’échéancier convenu.

Article 4 : Annulation

En cas d’annulation de la prestation par le Client, ce dernier devra s’acquitter d’une facture d’indemnité forfaitaire égale à :

• Annulation de J-5 à J-0 du démarrage du projet : 80 % de la commande
• Annulation de J-15 à J-5 du démarrage du projet : 50 % de la commande
• Annulation de J-30 à J-16 du démarrage du projet : 25 % de la commande

En cas de non paiement de cette indemnité forfaitaire, Com On Cloud se réserve le droit d’exiger le paiement intégral de la commande.

Toute commande d’une prestation expresse est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée pour quelque motif que ce soit (sauf en cas de force majeure).

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat est du fait de Com On Cloud et ne résulte pas d’un cas de force majeure et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le Client (comportement illicite, défaut de paiement…), Com On Cloud s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

NB : Pour les prestations qui nécessitent une présence physique, Com On Cloud ne peut être tenu responsable des conséquences directes liées aux grèves des transports ou autre impondérable. Aucune réduction en supplément des heures non effectuées ne pourra être réclamée.

Article 5 : Force majeure

Tout événement échappant au contrôle du Client et de Com On Cloud, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat.

Le Client et Com On Cloud ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, le Client et Com On Cloud conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : les intempéries, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des Prestations, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur, contraintes France Télécom, actes de tiers.

Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie. La résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

Article 6 : Autorisations

Com On Cloud reste seul responsable de l’obtention et du respect de toutes les autorisations nécessaires à l’exécution de la prestation et/ou modifications de celle-ci, objet du présent contrat. Il fera son affaire personnelle des dites autorisations qu’il s’engage à fournir au Client à la première demande. Com On Cloud s’engage à relever et garantir le Client de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter du non-respect des dispositions ci-dessus décrites. Com On Cloud demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation et de droit, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité du Client, pour quelle que cause que ce soit.

Article 7 : Non-débauchage

Le Client s’interdit expressément de prendre à son service directement ou indirectement un préposé de Com On Cloud pour une mission équivalente à celle exécutée pour son compte, ou tout préposé et/ou candidat de Com On Cloud qui lui aurait été présenté par Com On Cloud. 
Le Client devra prendre toutes les dispositions pour garantir le respect de cette clause de non-débauchage par le(s) bénéficiaire(s) des prestations ou pour le compte duquel/desquels celles-ci sont exécutées. En cas de manquement, Com On Cloud se réserve la possibilité d’une action pour concurrence déloyale sur le fondement de l’art. 1240 du Code Civil.

Article 8 : Assurances

Com On Cloud atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité́ civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Le Client s’assurera que les locaux mis éventuellement à disposition des préposés de Com On Cloud sont en parfait état d’entretien et assurés conformément aux obligations légales relatives aux assurances obligatoires. L’assurance souscrite devra garantir les dommages de tous accidents et notamment le vol et l’incendie.

Article 9 : Droit de propriété intellectuelle

Tout élément fourni par Com On Cloud pour le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Com On Cloud déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires et garantit le Client contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un des éléments fournis du type : textes, logos, éléments graphiques et infographiques.

Les images, illustrations, films ou bandes-son ayant été achetés sur des banques d’images ou à des photographes comportent également des droits d’auteur (souvent limités). Dans la majeure partie des cas et sauf accord écrit contraire, le Client ne peut pas les utiliser pour un autre usage que celui initialement prévu par le devis lors de l’achat de ces éléments. Le Client est tenu de se conformer aux obligations contractuelles. Toute utilisation ultérieure ne peut être faite qu’avec le consentement des propriétaires des droits d’auteur.

Il est entendu que Com On Cloud donnera tous les moyens nécessaires pour obtenir les pleins droits de propriétés intellectuelles tels que les droits d’auteur, droits à l’image etc. auprès de chacun des intéressés. Dans le cadre des prestations faites par Com On Cloud et pour le compte du Client, Com On Cloud s’engage à effectuer une vérification minutieuse des conditions d’utilisation de l’ensemble des supports de communication à exploiter dans le cadre desdites prestations.

Les polices de caractères sont considérées au même titre que des logiciels. Lors de l’obtention de fichiers sources, les polices de caractères qui ne sont pas « open source » ne peuvent pas être transférées, elles doivent faire l’objet d’un achat de licence de la part du Client.

Le Client prend connaissance des limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le Client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels Com On Cloud détient des droits.

Com On Cloud se tient à la disposition du Client pour lui apporter aides et conseils, le Client peut donc missionner Com On Cloud afin que celui-ci lui mette en œuvre la solution la plus adaptée, dans ce cas un devis sera soumis préalablement au Client.

Les droits d’exploitation des créations faites par Com On Cloud sont cédés au Client à compter du règlement final.

La cession d’exclusivité des fichiers sources peut être étudiée au travers d’une prestation et d’une facturation supplémentaire, dans cette alternative la mention ci-après doit être stipulé dans ledit devis ; « cession des fichiers sources inclus ». Com On Cloud se réserve donc la liberté d’autoriser le Client à modifier, améliorer le code source existant, de le revendre ou de le dupliquer et décharge Com On Cloud de toutes responsabilités de part les dispositions de l’article 2.6 des présentes.

Lorsque Com On Cloud acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation de conception et développement web, des noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du Client. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à Com On Cloud des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à Com On Cloud.

A défaut, le Client entre dans les dispositions de l’article 3 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

Sauf accord contraire des parties, le Client autorise Com On Cloud à faire état et usage, à des fins de prospection commerciale, communication internet et/ou externe et toute publicité, de ses marques et logos permettant d’identifier nommément le Client ainsi que de mentionner les prestations réalisées à des fins purement démonstratives.

Sauf mention contraire explicite du Client, Com On Cloud se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Site réalisé et propulsé par Com On Cloud » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.comoncloud.com.

La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 10 : Obligations de confidentialité

Le Client et Com On Cloud s’engagent à considérer comme strictement confidentiel tout élément communiqué relevant de l’ordre stratégique et s’interdisent en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature (commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives) qui leur auront été́ communiquées de part et d’autre.

Le Client et Com On Cloud s’engagent à ce que les informations confidentielles :

• Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le plus grand degré de précaution et de protection.
• Ne soient pas utilisées, ni totalement ni partiellement, dans un autre but que celui défini dans les éléments contractuels et par le présent Accord sans le consentement préalable du Client et de Com On Cloud.
• Ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement soit indirectement à tout tiers ou à toute personne ne faisant pas partie du personnel du Client et de Com On Cloud.
• Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées au préalable par le Client et par Com On Cloud, de manière spécifique par écrit.

Le Client et Com On Cloud s’engagent également à :

• Informer d’une quelconque infraction aux obligations imposées par le présent Accord et à fournir toute assistance possible afin de minimiser les effets d’une telle infraction.
• Tenir à jour une liste des Représentants à qui une Information Confidentielle a été révélée et à pouvoir les communiquer à tout moment, sur demande de l’une des parties.

L’obligation de confidentialité́ visée plus haut ne s’applique pas :

• Dans le cas où les parties auraient besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.
• À la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux experts comptables et aux commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.

• Si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendu nécessaire pour faire valoir des droits en justice.

Article 11 : Durée

Les présentes CGV, faisant office de contrat entre le Client et Com On Cloud, prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.

Dans le cas où le contrat démarrerait au cours de l’année civile, il prend fin au 31 décembre de l’année de sa signature. Ce même contrat se poursuivra ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 : Attribution de juridiction et loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la Loi française pour les règles de forme et de fond. En cas de litige et à défaut d’une résolution amiable, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant appel en garantie ou pluralité́ de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé́ ou par requête.

Article 13 : Acceptation du client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables à Com On Cloud, même s’il en a eu connaissance.

Il est conseillé au Client d’éditer ou de faire éditer par Com On Cloud un cahier des charges du projet à réaliser et de le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges servira de base à l’établissement du devis par Com On Cloud.

Le Client reconnaît avoir reçu de Com On Cloud toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent contrat. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de sa commande demeurent sous son entière responsabilité.