Article 1 : Généralités

1. 1. Application

      Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont valides pour l’année civile en cours et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes de produits passées auprès de Perle In. Elles prévalent sur toutes clauses contraires pouvant figurer dans les documents du Client, y compris ses propres conditions générales d’achat. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, et l’acceptation des devis vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.

   2. Produits

      Les commandes peuvent concerner des biens (tels que des articles promotionnels) incluant la personnalisation d’articles promotionnels. Tous ces biens et services sont désignés collectivement sous le terme « Produits ».

   3. Acceptation des conditions

      Le Client accepte ces Conditions, excluant expressément toute condition propre non approuvée par écrit par Perle In.

   4. Modifications des conditions

      Perle In se réserve le droit de modifier les Conditions, les modifications prenant effet dès leur notification au Client. La version actuelle des Conditions peut toujours être consultée sur le site www.perle-in.com

Article 2 : Offres, commandes et contrats

1. 1. Offres et engagements

      Les promotions proposées par Perle In via la boutique en ligne www.perle-in.com, ainsi que dans les offres, e-mails, brochures ou catalogues, sont proposées à titre indicatif et peuvent être retirées à tout moment par Perle In. L’engagement de Perle In ne devient effectif qu’après confirmation écrite de la commande par l’envoi d’une confirmation de commande au client, établissant ainsi un contrat formel (désigné ci-après comme

      « Contrat »). En ce qui concerne les commandes effectuées via le site perle-in.com, le client reçoit un accusé de réception automatisé qui ne constitue pas une confirmation de commande. Ainsi, Perle In n’est pas encore engagée par la commande à ce stade.

   2. Irrévocabilité de la commande

      Une fois la commande confirmée, celle-ci devient irrévocable et ne peut être annulée, sauf dans les conditions mentionnées à l’article 4.1 ou avec un accord explicite de Perle In. Tout consentement à l’annulation peut inclure la condition que le client rembourse les frais déjà engagés par Perle In, tant internes qu’externes, comme le temps passé à l’emballage et au traitement de la commande pour son retour.

   3. Acceptation des commandes

      Perle In n’est pas tenue d’accepter une commande et ne garantit pas la disponibilité continue des produits proposés.

   4. Modifications et annulations

      Toutes les modifications, ajouts ou annulations de commandes ne sont effectifs que s’ils ont été explicitement approuvés par écrit par Perle In.

   5. Représentation du client

      Le client garantit que les personnes passant des commandes en son nom auprès de Perle In sont dûment autorisées à le représenter.

   6. Exactitude des informations fournies par le client

      Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de ses commandes, incluant les numéros de produits, les spécifications, les coordonnées, ainsi que les fichiers nécessaires pour la personnalisation des produits.

Article 3 : Commandes de produit personnalisé

1. 1. Services de personnalisation de produits

      Lorsqu’un client passe une commande, il peut choisir de bénéficier des services de personnalisation de Perle In. Les options de personnalisation, incluant les techniques d’impression et les choix de couleurs, varient selon le matériau du produit et l’espace disponible pour l’impression. Ces options sont disponibles sur le site de Perle In ou peuvent être fournies par d’autres moyens. Notez que les prix et les délais de production dépendent des spécifications de la décoration choisie. Tout matériel graphique, tel que des logos fournis par le client pour la décoration, est dénommé « Illustration ».

   2. Utilisation de l’outil numérique Perle Tool

      Perle In met à disposition sur son site un outil numérique, le « Perle Tool », qui permet au client de télécharger son Illustration pour prévisualiser le produit fini. Ce système permet au client d’ajuster la position et les couleurs de l’Illustration. L’Illustration doit être soumise dans le format spécifié par Perle In. Après la commande, une épreuve électronique est envoyée par e-mail pour approbation. Une fois approuvée, la commande de décoration est traitée, et le contrat est considéré comme conclu uniquement après confirmation de la commande. Les produits finis sont livrés conformément à l’épreuve électronique approuvée, sous réserve des termes de la clause 3.3.

   3. Fidélité de l’épreuve électronique

      L’épreuve électronique fournit une représentation numérique de l’article imprimé qui peut différer légèrement du produit fini. Les différences mineures en termes de dimensionnement et de placement sont jugées acceptables. Les couleurs imprimées peuvent également varier légèrement par rapport à celles de l’épreuve électronique. Pour les impressions utilisant des codes Pantone, un écart d’une teinte est considéré comme acceptable. Pour les impressions CMJN, les couleurs finales doivent correspondre à celles visibles sur un écran calibré. Il est essentiel que le client examine tous les aspects de l’épreuve électronique, y compris la couleur, le positionnement, la taille et l’orthographe, avant de donner son approbation.

   4. Option sans épreuve électronique

      Le client peut opter pour une commande sans validation de l’épreuve électronique. Dans ce cas, l’impression se base uniquement sur l’aperçu fourni par le Perle Tool, sans révision ni approbation préalables de l’épreuve électronique. Les petites variations de positionnement, taille et couleur sont possibles et restent à la charge du client. Le client assume aussi les risques de lisibilité ou de clarté des détails de l’Illustration sur le produit final. Perle In n’est pas obligé de vérifier ces aspects avant la production.

   5. Responsabilité liée à l’illustration

      Perle In n’est pas responsable du contenu, de la précision ou du design de toute Illustration fournie par le client, y compris l’orthographe, les couleurs, et les détails graphiques. Il incombe entièrement au client de s’assurer que l’Illustration peut être utilisée légalement pour l’impression sans enfreindre les droits de tiers ou les lois en vigueur. Les Illustrations jugées discriminatoires, offensantes, incitant à la haine, ou pouvant être considérées comme illégales de quelque manière que ce soit, sont strictement interdites.

   6. Échantillons et illustrations préalables

      Le client peut demander à consulter des échantillons ou des illustrations du produit personnalisé avant de passer commande. Perle In facture ces services selon les tarifs préalablement communiqués, indépendamment de la réalisation ou non d’une commande ultérieure. Les coûts et les délais de livraison des échantillons seront fournis à l’avance

Article 4 : Prix

1. 1. Flexibilité des prix

      Les tarifs affichés par Perle In dans le Perle Store, ainsi que dans les brochures, catalogues et devis, sont indicatifs et susceptibles de modifications jusqu’à la validation définitive par la Confirmation de Commande. En cas de variations imprévues des coûts de production, tels que les matériaux, les matières premières, les droits de douane, ou les frais de transport, ou encore en cas de fluctuation monétaire, Perle In se réserve le droit d’ajuster les prix ou d’annuler la commande sans pénalité. Le client est considéré comme ayant accepté le nouveau prix à moins qu’il n’annule la commande dans un délai d’un jour ouvrable suivant la notification, sans aucun frais ni indemnité exigible de la part de Perle In.

   2. Composition des prix

      Les prix incluent l’emballage standard mais excluent toutes taxes de vente, droits d’importation, autres taxes et prélèvements gouvernementaux, sauf mention contraire explicite. Les coûts de décoration ne sont pas inclus, sauf indication contraire. Les tarifs n’incluent pas les frais de transport, sauf en cas de mention explicite de livraison gratuite. Les frais de transport varient en fonction de la quantité commandée et du lieu de livraison, déterminés par le bureau de vente local de Perle In et communiqués sur demande.

   3. Validité des remises

      Toute remise proposée par Perle In est applicable une seule fois et ne présume d’aucun engagement pour des commandes ou contrats futurs.

   4. Avantages pour les clients fidèles

      Les clients réguliers peuvent bénéficier de remises forfaitaires, dont les montants sont fixés par le bureau de vente local de Perle In. Ces remises sont intégrées dans les offres

      de prix personnalisées et ne sont valides qu’après identification du client dans le Perle Store ou confirmation par e-mail. Ces remises sont accordées sous réserve d’une confirmation écrite et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment en fonction du volume d’achat du client, de son comportement de paiement ou de son éthique commerciale.

   5. Influence de la quantité sur les prix

      La quantité de produits commandés peut affecter le prix unitaire ou les frais de transport appliqués. Perle In peut imposer des quantités minimales de commande pour certains produits ou catégories de produits.

   6. Adaptabilité de la gamme de produits

      Perle In se réserve le droit de modifier ou de discontinuer la fourniture de certains produits ou gammes à tout moment, sans engager sa responsabilité vis-à-vis du client. Perle In n’est pas obligée de continuer à fournir des produits qui ne sont plus commercialisés.

Article 5 : Paiement

1. 1. Facturation et délais de paiement

      La facturation intervient après la Confirmation de la Commande. Le Client doit régler la facture dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission, sauf accord écrit contraire. Perle In se réserve le droit d’exiger, à tout moment, un paiement anticipé total ou partiel ou de demander une garantie en tant que condition préalable à la livraison.

   2. Facturation partielle

      Perle In peut, à sa discrétion, facturer les Commandes en plusieurs fois, par livraison partielle. Chaque facture partielle est due selon les termes et conditions indiqués.

   3. Renonciation à la suspension de paiement

      Le Client renonce expressément à tout droit de suspension ou de compensation des paiements dus à Perle In. Le dépôt d’une réclamation n’autorise pas le Client à suspendre ses obligations de paiement.

   4. Défaut de paiement

      Le respect des délais de paiement est impératif. En cas de non-paiement dans les délais impartis, le Client sera automatiquement en défaut sans mise en demeure préalable. Perle In se réserve alors le droit de suspendre la Commande concernée ainsi que toute autre Commande en cours jusqu’à régularisation des paiements, sans préjudice de ses autres droits légaux. Toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles, même si leur échéance initiale n’est pas encore passée.

   5. Affectation des paiements

      Les paiements effectués par le Client ou pour son compte seront affectés en priorité aux frais de recouvrement extrajudiciaires, puis aux intérêts dus, avant d’être appliqués aux montants en principal selon l’ordre d’ancienneté, indépendamment de toute instruction contraire du Client.

   6. Contestation de la facture

      Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation

      pour contester l’exactitude de la facture. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme caduque, sauf si le Client prouve qu’il n’était pas en mesure de découvrir l’erreur plus tôt.

   7. Intérêts de retard et frais de recouvrement

      En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’intérêts commerciaux légaux conformément à l’article L 441-6 du code de commerce à compter de la date d’échéance de la facture. Perle In est également en droit de réclamer le remboursement des frais de recouvrement engagés.

   8. Conditions spécifiques de paiement prolongé

      Si le comportement de paiement, la solvabilité ou l’éthique commerciale du Client le justifient, Perle In peut accorder un délai de paiement plus long, sous réserve de ne pas dépasser un plafond cumulé (le «Plafond») fixé par Perle In. Le montant total des créances envers Perle In, y compris les factures impayées, ne doit pas excéder ce Plafond. Si l’exécution d’une Commande dépasse ce seuil, Perle In peut suspendre la livraison jusqu’à réduction du solde dû en dessous du Plafond.

   9. Exigibilité immédiate

      Toutes les sommes dues par le Client à Perle In deviennent immédiatement exigibles dans les cas suivants, sans préjudice des autres droits de Perle In :

      1. En cas de dépôt de bilan, d’insolvabilité, de cessation de paiement ou d’administration judiciaire du Client, ou toute situation similaire en droit étranger ;
      2. Si le Client cesse ses activités commerciales ou transfère son entreprise ou son contrôle à un tiers, incluant les apports en société ;
      3. Si le Client ne respecte pas ses obligations envers Perle In après une mise en demeure suivie d’un délai raisonnable pour régulariser la situation ;
      4. Dans les cas prévus à l’article L 441-6 du code de commerce

Article 6 : Cashback

1. 1. Éligibilité au cashback

      Perle In offre un programme de cashback permettant aux clients éligibles de recevoir une rétrocession en pourcentage sur le total de leurs achats qualifiés, réalisés sur le Perle Store. Pour être éligible au cashback, le client doit être inscrit au programme de fidélité et avoir un compte client actif.

   2. Accumulation du cashback

      Les montants de cashback sont crédités sur le compte client dans les 30 jours suivant la confirmation de l’achat qualifié. Le taux de cashback applicable est communiqué lors de la promotion correspondante ou indiqué dans les détails du produit éligible au cashback.

   3. Validité du cashback

      Les crédits de cashback obtenus sont valables pour une durée de trois mois à compter de la date de crédit sur le compte client. Passé ce délai, les crédits de cashback non utilisés expireront automatiquement et seront retirés du compte client. Il incombe au client de

      vérifier la date d’expiration de ses crédits de cashback et de les utiliser dans les délais impartis.

   4. Utilisation du cashback

      Les crédits de cashback peuvent être utilisés pour des achats ultérieurs sur le Perle Store et ne peuvent être convertis en argent comptant ou transférés à un autre client. Les détails spécifiques sur l’utilisation des crédits de cashback seront fournis lors de l’accumulation de chaque crédit.

   5. Modifications du programme de cashback

      Perle In se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le programme de cashback à tout moment. Toutes modifications seront effectives immédiatement après publication de la mise à jour des termes et conditions sur le Perle Store. Il est de la responsabilité du client de rester informé des éventuels changements affectant le programme de cashback

Article 7 : Le PERLE Store

1. 1. Accès et authentification

      Les commandes sur le PERLE Store sont exclusivement réservées aux clients enregistrés possédant un compte client. Les identifiants fournis pour accéder au compte sont strictement personnels et ne peuvent être transférés à une autre partie.

   2. Disponibilité et fiabilité du service

      Perle In s’efforce d’assurer l’accessibilité et la mise à jour des informations sur le PF Store mais ne garantit pas l’exactitude permanente des données ni la disponibilité continue du service, qui peut être sujet à des interruptions et des maintenances. Le PERLE Store et tous ses outils intégrés, y compris le PERLE Logo Tool et les outils de création de matériel de marketing (par exemple, le « créateur de catalogue »), sont fournis “tel quel” sans engagement de fonctionnalité sans faille.

   3. Sécurité

      Perle In implémente des mesures techniques et organisationnelles pour protéger le PERLE Store contre les accès non autorisés et les utilisations abusives. Toutefois, Perle In ne peut garantir une sécurité absolue contre toutes formes d’intrusions ou de pertes de données.

   4. Gestion des identifiants de connexion

      Il incombe au Client de maintenir la confidentialité des identifiants de connexion et de limiter leur accès au personnel autorisé. Le Client doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour déconnecter ses sessions à la fin de chaque utilisation afin de prévenir l’accès non autorisé.

   5. Abus et gestion des incidents

      En cas de compromission ou d’utilisation suspecte des identifiants de connexion, le Client doit immédiatement en notifier PF Concept. PF Concept se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de violation avérée ou suspectée des conditions d’utilisation, afin de maintenir la sécurité du système et de ses utilisateurs.

   6. Conformité aux instructions

      Les Clients doivent adhérer aux instructions fournies par Perle In concernant l’utilisation du

      PERLE Store. Le non-respect de ces directives peut entraîner des restrictions d’accès ou d’autres sanctions conformément aux termes de cette section.

Article 8 : Délai de livraison

1. 1. Conditions de livraison

      Les livraisons effectuées par Perle In sont régies par les termes définis lors de la confirmation de commande. Les frais de transport, précisés dans l’article 4.2, peuvent être facturés au Client selon ces termes.

   2. Livraison à des tiers

      Le Client peut convenir avec Perle In que la livraison soit effectuée à une adresse indiquée par le Client pour un tiers non partie au contrat initial. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le destinataire respecte les conditions de réception, d’inspection et de stockage des produits.

   3. Restrictions de livraison

      Certaines livraisons peuvent être soumises à des restrictions géographiques ou commerciales en fonction des accords avec les fournisseurs. Perle In se réserve le droit de refuser la livraison dans certains territoires en fonction des lois locales ou autres restrictions réglementaires.

   4. Flexibilité des dates de livraison

      Les dates de livraison fournies par Perle In sont indicatives, sauf si un accord explicite fixe un délai ferme. Un défaut de livraison est constaté uniquement après une mise en demeure écrite par le Client demandant le respect d’un délai supplémentaire de 21 jours sans exécution.

   5. Début du délai de livraison

      Le délai de livraison commence une fois que toutes les formalités de la commande sont complétées et que PF Concept a reçu toutes les informations nécessaires du Client. Si un paiement anticipé a été convenu, le délai ne débute qu’après réception de ce paiement.

   6. Conséquences du dépassement des délais

      Aucune indemnité n’est due si PF Concept dépasse le délai de livraison, sauf si une date ferme a été convenue. Dans ce cas, et si PF Concept ne respecte pas le délai supplémentaire accordé, le Client peut résilier le contrat sans droit à d’autres indemnisations.

   7. Extension des délais

      Les délais de livraison peuvent être prolongés en cas de force majeure ou à la demande du Client pour des modifications ou des ajouts à la commande.

   8. Obligation de réception

      Le Client doit réceptionner les produits dès leur livraison. Les produits sont considérés comme livrés dès leur arrivée au lieu convenu, transférant ainsi les risques au Client. En cas de non-réception, les produits seront stockés aux frais et risques du Client.

   9. Pénalités pour retard

      Des pénalités pour retard peuvent être appliquées si spécifiquement convenu, mais ne dépasseront pas le préjudice réel subi par le Client.

   10. Livraisons partielles

       Perle In peut effectuer des livraisons en plusieurs parties, chacune étant traitée comme indépendante aux fins de ces conditions.

   11. Conformité des produits

       Perle In peut livrer des produits légèrement différents des spécifications convenues si ces produits sont de qualité comparable et répondent aux spécifications établies.

   12. Tolérance des différences mineures

       Des variations mineures habituelles dans le commerce concernant la couleur, la taille ou la finition des produits livrés sont acceptables et ne constituent pas un motif de refus de la livraison par le Client.

   13. Gestion des modifications de livraison

       Si le Client demande une accélération ou un report de la livraison, il doit supporter les coûts supplémentaires engendrés.

   14. Livraisons dans des lieux difficiles

       Perle In n’est pas obligé de livrer dans des conditions difficiles. En pareil cas, la livraison sera effectuée au point le plus accessible convenu avec le Client.

Article 9 : Risque et transfert de propriété

1. 1. Transfert de risque

      Le risque de dommage aux marchandises est transféré à Perle In dès leur livraison conformément à l’article 6.8.

   2. Clause de réserve de propriété

      Les marchandises livrées restent la propriété de Perle In jusqu’à ce que le paiement complet des factures pour les marchandises livrées ou à livrer ainsi que pour tout service rendu ou à rendre par Perle In soit effectué. Le Client n’a aucun droit de rétention sur ces marchandises et est tenu de les assurer contre les risques habituels jusqu’à la passation complète de propriété.

   3. Aliénation des marchandises

      Le Client peut aliéner ou transférer la propriété des marchandises dans le cadre normal de ses affaires, à condition que les conditions suivantes soient remplies :

      1. Le Client reçoit un paiement immédiat du cessionnaire.
      2. L’aliénation est accompagnée d’une réserve de propriété en faveur de Perle In, interdisant au cessionnaire tout droit de disposition sur ces marchandises.

   4. Recouvrement des marchandises

      Perle In a le droit de reprendre les marchandises si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles. Le Client doit faciliter cette reprise en indiquant l’emplacement des marchandises et en permettant l’accès si nécessaire. Les coûts associés à la reprise seront à la charge du Client.

   5. Gestion des stocks

      Les marchandises sous réserve de propriété doivent être stockées de manière sécurisée, séparées des autres biens et clairement identifiées comme propriété de Perle In.

   6. Notification de saisie

      En cas de saisie des marchandises par des tiers, le Client est tenu d’informer immédiatement Perle In et de notifier au saisissant que les marchandises appartiennent à Perle In.

   7. Juridiction applicable

      La réserve de propriété est régie par le droit français. Cependant, si les marchandises sont livrées dans un autre pays, Perle In peut déclarer applicable le droit de ce pays si celui-ci offre une protection plus favorable à Perle In.

Article 10 : Inspection, Garantie et Réclamations

1. 1. Obligation d’inspection à la livraison

      Le Client est tenu de vérifier attentivement les marchandises dès leur réception ou de veiller à ce que le Destinataire désigné le fasse en son nom. Toute livraison excédant ou insuffisant la quantité commandée, livraison incorrecte ou tout défaut apparent doit être signalé par écrit à Perle In dans un délai de 8 jours calendaires suivant la livraison. Passé ce délai, et en l’absence de notification, les Produits sont réputés acceptés et conformes par le Client, sans réserve.

   2. Défauts non apparents

      Tout autre défaut non visible à la livraison doit être signalé par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés suivant sa découverte par le Client ou le Destinataire. Passé ce délai, toute action relative à la non-conformité des Produits (garantie) sera considérée comme prescrite, conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code civil. Les parties conviennent d’un délai dérogatoire de 3 jours pour la réclamation des vices non apparents, compte tenu de la nature des produits (objets publicitaires et print) et de leur utilisation spécifique.

   3. Preuves de la réclamation

      Les réclamations doivent être accompagnées de toutes les preuves nécessaires (photos, vidéos, etc.) pour permettre à Perle In d’évaluer la validité du manquement signalé.

   4. Garantie contractuelle

      Perle In accorde uniquement les garanties suivantes concernant les Produits livrés, à l’exclusion de toute autre garantie légale ou contractuelle implicite, sauf dispositions légales impératives contraires :

      1. Les produits sont livrés dans les quantités indiquées dans la confirmation de commande et sont conformes aux dimensions, spécifications et caractéristiques mentionnées dans l’offre et/ou confirmées dans la confirmation de commande, conformément à l’article 10.5 ;
      2. Les Produits sont aptes à l’usage auquel ils sont destinés tel que défini dans l’offre de Perle In et exempts de défauts ;
      3. Les Produits répondent aux standards de qualité raisonnablement attendus pour des articles similaires et dans la gamme de prix correspondante ;
      4. Les Produits ne violent aucun droit de propriété intellectuelle dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, sous réserve que cette garantie ne couvre pas l’illustration fournie par le Client ;
      5. Les Produits, leur étiquetage et leur emballage sont conformes à la législation européenne harmonisée et à la législation britannique en matière de sécurité, durabilité et conformité technique au moment de la livraison.

   5. Exclusions de garantie

      Perle In ne garantit pas :

      • Que les Produits, leur étiquetage ou leur emballage seront conformes aux lois ou réglementations nationales spécifiques du pays de livraison, sauf stipulation contraire par écrit ;
      • Que les couleurs des commandes de produits personnalisés livrés correspondront parfaitement à l’épreuve électronique. Des écarts mineurs peuvent survenir ;
      • Que la position du logo sur les produits imprimés sera exactement conforme à l’illustration ou à l’épreuve électronique. Des écarts mineurs sont acceptables en fonction de la technique d’impression choisie ;
      • Que les Produits seront en tous points identiques aux images figurant dans le
        

        PERLE Store. Des différences mineures sont admises.

      • Que la couleur des impressions de commandes répétées correspondra exactement à celle de la commande originale.

   6. Limitation de la garantie

      L’obligation de Perle In se limite, à sa discrétion, à la réexpédition gratuite des produits défectueux à l’adresse indiquée dans la confirmation de commande ou à l’émission d’un crédit correspondant à la valeur de la facture. Perle In n’est pas tenu de procéder à des réparations.

   7. Exclusions de la garantie

      La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

      1. Si les produits ont été endommagés ou perdus après leur livraison ;
      2. Si les produits n’ont pas été stockés de manière adéquate ou si les instructions de stockage ou d’utilisation communiquées par Perle In ou figurant sur l’emballage n’ont pas été suivies ;
      3. Si les produits ont été utilisés de manière inappropriée ou non conforme à leur usage normal ;
      4. Si le Client n’a pas respecté ses obligations envers Perle In ;
      5. Si une réclamation n’a pas été déposée dans les délais stipulés aux articles 10.1 à

         10.3 ;

      6. Si les défauts sont constatés plus de 6 mois après la date de livraison ;
      7. Si les produits ont été endommagés par des causes externes telles que l’eau, le feu, les chutes, etc.

   8. Produits provenant de tiers

      En ce qui concerne les marchandises ou composants fournis par des tiers, les obligations de garantie de Perle In envers le Client ne dépasseront en aucun cas les garanties offertes par ces tiers. Perle In peut être libérée de ses obligations en cédant au Client ses droits contre le tiers, sous réserve de l’acceptation préalable par le Client.

   9. Retour des produits défectueux

      Les Produits faisant l’objet d’une réclamation doivent être conservés par le Client pour inspection par Perle In et retournés sur demande. Si la réclamation est fondée, Perle In remboursera les frais de retour. Le non-respect de cette obligation par le Client limitera son droit à remplacement ou remboursement, notamment si cela restreint la capacité de Perle In à évaluer le bien-fondé de la réclamation.

Article 11 : Responsabilité et Indemnisation

1. 1. La responsabilité de Perle In vis-à-vis des éventuels défauts ou manquements des produits livrés est strictement limitée aux obligations de garantie telles que définies à l’article 10.6. Toute autre responsabilité pour les dommages subis par le Client dans le cadre de l’exécution du contrat ou de la livraison des produits est exclue, sauf en cas de dol ou de faute lourde.
   2. Toute responsabilité de Perle In à l’égard du Client, quelle qu’en soit la nature, est limitée à la valeur nette de la facture des produits livrés au Client par Perle In au cours des trois mois précédant l’événement générateur du dommage, ou, si le dommage est couvert par une assurance, au montant effectivement versé par l’assureur à ce titre. En tout état de cause, la responsabilité de Perle In envers le Client ne pourra excéder un plafond de 35 000 EUR.
   3. La responsabilité de Perle In pour les dommages indirects, consécutifs, ou commerciaux (tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, ou d’opportunités) est expressément exclue, sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle.
   4. Les limitations de responsabilité prévues dans cet article ne s’appliquent pas en cas de blessure corporelle ou de décès.
   5. En cas de pénalité convenue pour retard ou autre manquement, toute indemnisation de Perle In sera strictement limitée au montant de la pénalité, sans préjudice.
   6. Toute réclamation du Client à l’encontre de Perle In doit être notifiée par écrit dans un délai maximum de 12 mois après que le Client a eu connaissance du manquement en question. Passé ce délai, toute action du Client sera considérée comme prescrite, sauf dans les cas où des délais légaux plus courts s’appliquent.
   7. Si un défaut ou un manquement aux Produits livrés est détecté, les parties s’engagent à s’en informer mutuellement sans délai. Le Client doit fournir toute la coopération nécessaire si Perle In décide d’effectuer un rappel des Produits pour des

      raisons de sécurité ou de non-conformité. Perle In s’engage à rembourser les frais de retour et à créditer le montant des Produits concernés. Toute communication du Client concernant les rappels doit être faite en étroite collaboration avec Perle In et après son approbation.

   8. Toutes les limitations de responsabilité ou exclusions de garantie qui peuvent être invoquées par les fournisseurs ou sous-traitants de Perle In à son égard peuvent également être invoquées par Perle In à l’égard du Client.
   9. Les employés de Perle In, ses sous-traitants et sociétés affiliées participant à l’exécution du contrat bénéficient des mêmes droits et limitations de responsabilité que ceux stipulés dans les présentes conditions générales. Ces dispositions constituent une clause de tiers au sens de l’article 1205 du Code civil français, et sont acceptées comme telles par le Client.
   10. Le Client garantit Perle In, ses employés et sous-traitants contre toute revendication de tiers liée à l’exécution du contrat par Perle In, dans la mesure où ces revendications excèdent les droits que le Client peut exercer contre Perle In.
   11. Le Client est tenu de se conformer strictement aux lois nationales et internationales relatives aux restrictions d’exportation, d’importation et d’utilisation des produits. Le Client indemnisera Perle In de toute perte ou dommage résultant d’une violation de ces restrictions.

Article 12 : Garantie

1. 1. Le Client s’engage à garantir et indemniser Perle In contre toute réclamation émanant de tiers, résultant de la manipulation, de la modification ou de l’utilisation des produits par le Client, sauf si ces réclamations sont directement causées par des défauts inhérents aux produits livrés par Perle In, lesquels étaient présents au moment de la livraison.
   2. Le Client garantit et dégage Perle In de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, découlant des produits fabriqués ou modifiés selon les instructions spécifiques du Client. Cela inclut, sans s’y limiter, les produits personnalisés dont le design ou les instructions de conception ont été fournis par le Client, ainsi que toute impression ou illustration réalisée sur les produits à partir des fichiers graphiques (illustrations) transmis par ou au nom du Client.

Article 13 : Propriété intellectuelle

1. 1. Les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits fournis, y compris leur emballage et leur mode d’emploi, demeurent la propriété exclusive de Perle In (ou de ses fournisseurs ou concédants) et ne sont en aucun cas transférés au Client. Cela inclut également les droits de propriété intellectuelle sur tout matériel marketing mis à disposition du Client, que ce soit à titre gratuit ou payant, tels que les images de produits, brochures (en ligne) et catalogues. Les documents et données fournis par Perle In, y compris le matériel marketing, restent la propriété exclusive de Perle In et ne peuvent être diffusés, partagés ou rendus publics sans l’autorisation préalable et écrite de Perle In.
   2. Perle In (ou ses concédants de licence) détient la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au PERLE Store, ainsi que des textes, images (telles que les photos de Produits, vidéos et illustrations) accessibles sur le PERLE Store ou via les outils proposés par le PERLE Store. Ces éléments ne peuvent être téléchargés, reproduits ou utilisés par le Client qu’avec l’autorisation expresse et préalable de Perle In, sous réserve des conditions et restrictions applicables. Toute divulgation ou diffusion de ces documents par le Client, via ses propres sites web, applications ou autres médias en ligne (y compris les plateformes de réseaux sociaux), est strictement interdite, sauf autorisation expresse ou conformément aux conditions établies par le PERLE Store.
   3. Perle In s’engage à indemniser le Client contre toute réclamation de tiers relative à la violation des droits de propriété intellectuelle dans l’Union européenne et au Royaume- Uni, à l’égard des produits fournis, sauf si ladite réclamation concerne une illustration fournie par le Client ou un produit personnalisé. Le Client peut invoquer cette indemnité à condition que :
      1. la réclamation ait été notifiée par écrit à Perle In dès qu’elle a été portée à la connaissance du Client ;
      2. le Client ait suivi toutes les instructions raisonnables de Perle In pour limiter les dommages ;
      3. Le Client ait respecté les éventuelles restrictions de Perle In concernant la revente des Produits,
      4. Le Client permet à Perle In de prendre en charge la défense de la réclamation, en autorisant Perle In à représenter également le Client dans toute procédure judiciaire ou transaction, étant entendu qu’aucune transaction ne sera conclue sans l’accord préalable du Client si elle implique des obligations pour ce dernier.

Article 14 : Obligation de diligence du Client

1. 1. Le Client s’engage à manipuler et à conserver les marchandises livrées par Perle In avec le plus grand soin, en s’abstenant de toute action susceptible de compromettre la qualité, la sécurité des Produits ou la réputation des marques représentées par Perle In. Le Client doit veiller à ce que les Produits soient utilisés conformément à leur usage prévu et aux instructions fournies par Perle In.
   2. Le Client est tenu, en tout temps, de respecter l’ensemble des lois et réglementations nationales et internationales applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, le boycott, les conflits d’intérêts et la contrefaçon. Toute violation de ces obligations pourrait entraîner la suspension immédiate ou la résiliation du Contrat par Perle In, sans préjudice des autres droits et recours de Perle In.
   3. Dans le cadre de la passation et de l’exécution des Commandes, le Client et Perle In s’engagent à se conformer aux exigences en matière de protection des données personnelles, notamment celles prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et toute autre législation applicable en matière de confidentialité. Pour les commandes concernant des produits personnalisés ou des emballages contenant des
      données à caractère personnel, Perle In agira en tant que sous-traitant tandis que le Client conservera le rôle de responsable du traitement.

Article 15 : Suspension et dissolution

1. 1. En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations contractuelles, Perle In se réserve le droit de suspendre ses prestations ou de résilier le contrat, en tout ou en partie, sans préjudice des autres droits qui lui sont conférés, tels que le droit de demander des indemnités pour les frais engagés, les dommages et intérêts ou les intérêts légaux. Si le manquement du Client n’est ni permanent ni temporaire, ce droit de suspension ou de résiliation ne pourra être exercé qu’après une mise en demeure écrite adressée au Client, lui accordant un délai de 14 jours pour remédier à la situation. Si le Client ne satisfait pas à ses obligations dans ce délai, Perle In pourra procéder à la résiliation. En cas de dissolution du Contrat pour cette raison, toutes les factures en souffrance deviennent immédiatement exigibles, y compris celles qui concernent des obligations ou des livraisons encore en cours, sans préjudice des autres recours dont dispose Perle In.
   2. Le Client ne peut résilier le contrat que dans les circonstances prévues dans les présentes conditions générales et uniquement dans les conditions qui y sont stipulées. Si la résiliation intervient alors qu’une partie des produits a déjà été livrée, Perle In a droit à un remboursement proportionnel pour les produits effectivement livrés et acceptés par le Client.

Article 16 : Force Majeure

1. 1. Ni Perle In ni le Client ne peuvent être tenus responsables de l’inexécution ou de l’exécution tardive d’une obligation en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure pour Perle In tout événement ou circonstance échappant à son contrôle raisonnable qui entrave, retarde ou empêche l’exécution du Contrat, qu’il soit temporaire ou permanent. Cela inclut, sans s’y limiter : la guerre, les menaces de guerre, les conflits civils, les émeutes, la mobilisation, les actes de terrorisme, les incendies, les dégâts des eaux, les inondations, le gel, les pandémies, les décisions gouvernementales, les blocages d’entreprises, les grèves, les perturbations des stocks ou des chaînes d’approvisionnement, les pénuries de matières premières ou d’énergie, les restrictions à l’importation ou à l’exportation, ainsi que les accidents ou retards dans la livraison de biens ou de services provenant de tiers.
   2. En cas de force majeure affectant Perle In, toutes ses obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours calendaires, l’une ou l’autre des parties est en droit de résilier le Contrat, pour la partie non encore exécutée, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.

Article 17 : Attribution de juridiction et loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par la loi française, tant pour les règles de forme que de fond. En cas de litige, et à défaut d’une résolution

amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant toute demande d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les procédures d’urgence ou les mesures conservatoires en référé ou sur requête.