Article 1 : Généralités
Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont valides pour l’année civile en cours et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes de produits passées auprès de Perle In. Elles prévalent sur toutes clauses contraires pouvant figurer dans les documents du Client, y compris ses propres conditions générales d’achat. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, et l’acceptation des devis vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.
Produits
Les commandes peuvent concerner des biens (tels que des articles promotionnels) incluant la personnalisation d’articles promotionnels. Tous ces biens et services sont désignés collectivement sous le terme « Produits ».
Acceptation des conditions
Le Client accepte ces Conditions, excluant expressément toute condition propre non approuvée par écrit par Perle In.
Modifications des conditions
Perle In se réserve le droit de modifier les Conditions, les modifications prenant effet dès leur notification au Client. La version actuelle des Conditions peut toujours être consultée sur le site www.perle-in.com
Article 2 : Offres, commandes et contrats
Offres et engagements
Les promotions proposées par Perle In via la boutique en ligne www.perle-in.com, ainsi que dans les offres, e-mails, brochures ou catalogues, sont proposées à titre indicatif et peuvent être retirées à tout moment par Perle In. L’engagement de Perle In ne devient effectif qu’après confirmation écrite de la commande par l’envoi d’une confirmation de commande au client, établissant ainsi un contrat formel (désigné ci-après comme
« Contrat »). En ce qui concerne les commandes effectuées via le site perle-in.com, le client reçoit un accusé de réception automatisé qui ne constitue pas une confirmation de commande. Ainsi, Perle In n’est pas encore engagée par la commande à ce stade.
Irrévocabilité de la commande
Une fois la commande confirmée, celle-ci devient irrévocable et ne peut être annulée, sauf dans les conditions mentionnées à l’article 4.1 ou avec un accord explicite de Perle In. Tout consentement à l’annulation peut inclure la condition que le client rembourse les frais déjà engagés par Perle In, tant internes qu’externes, comme le temps passé à l’emballage et au traitement de la commande pour son retour.
Acceptation des commandes
Perle In n’est pas tenue d’accepter une commande et ne garantit pas la disponibilité continue des produits proposés.
Modifications et annulations
Toutes les modifications, ajouts ou annulations de commandes ne sont effectifs que s’ils ont été explicitement approuvés par écrit par Perle In.
Représentation du client
Le client garantit que les personnes passant des commandes en son nom auprès de Perle In sont dûment autorisées à le représenter.
Exactitude des informations fournies par le client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de ses commandes, incluant les numéros de produits, les spécifications, les coordonnées, ainsi que les fichiers nécessaires pour la personnalisation des produits.
Article 3 : Commandes de produit personnalisé
Services de personnalisation de produits
Lorsqu’un client passe une commande, il peut choisir de bénéficier des services de personnalisation de Perle In. Les options de personnalisation, incluant les techniques d’impression et les choix de couleurs, varient selon le matériau du produit et l’espace disponible pour l’impression. Ces options sont disponibles sur le site de Perle In ou peuvent être fournies par d’autres moyens. Notez que les prix et les délais de production dépendent des spécifications de la décoration choisie. Tout matériel graphique, tel que des logos fournis par le client pour la décoration, est dénommé « Illustration ».
Utilisation de l’outil numérique Perle Tool
Perle In met à disposition sur son site un outil numérique, le « Perle Tool », qui permet au client de télécharger son Illustration pour prévisualiser le produit fini. Ce système permet au client d’ajuster la position et les couleurs de l’Illustration. L’Illustration doit être soumise dans le format spécifié par Perle In. Après la commande, une épreuve électronique est envoyée par e-mail pour approbation. Une fois approuvée, la commande de décoration est traitée, et le contrat est considéré comme conclu uniquement après confirmation de la commande. Les produits finis sont livrés conformément à l’épreuve électronique approuvée, sous réserve des termes de la clause 3.3.
Fidélité de l’épreuve électronique
L’épreuve électronique fournit une représentation numérique de l’article imprimé qui peut différer légèrement du produit fini. Les différences mineures en termes de dimensionnement et de placement sont jugées acceptables. Les couleurs imprimées peuvent également varier légèrement par rapport à celles de l’épreuve électronique. Pour les impressions utilisant des codes Pantone, un écart d’une teinte est considéré comme acceptable. Pour les impressions CMJN, les couleurs finales doivent correspondre à celles visibles sur un écran calibré. Il est essentiel que le client examine tous les aspects de l’épreuve électronique, y compris la couleur, le positionnement, la taille et l’orthographe, avant de donner son approbation.
Option sans épreuve électronique
Le client peut opter pour une commande sans validation de l’épreuve électronique. Dans ce cas, l’impression se base uniquement sur l’aperçu fourni par le Perle Tool, sans révision ni approbation préalables de l’épreuve électronique. Les petites variations de positionnement, taille et couleur sont possibles et restent à la charge du client. Le client assume aussi les risques de lisibilité ou de clarté des détails de l’Illustration sur le produit final. Perle In n’est pas obligé de vérifier ces aspects avant la production.
Responsabilité liée à l’illustration
Perle In n’est pas responsable du contenu, de la précision ou du design de toute Illustration fournie par le client, y compris l’orthographe, les couleurs, et les détails graphiques. Il incombe entièrement au client de s’assurer que l’Illustration peut être utilisée légalement pour l’impression sans enfreindre les droits de tiers ou les lois en vigueur. Les Illustrations jugées discriminatoires, offensantes, incitant à la haine, ou pouvant être considérées comme illégales de quelque manière que ce soit, sont strictement interdites.
Échantillons et illustrations préalables
Le client peut demander à consulter des échantillons ou des illustrations du produit personnalisé avant de passer commande. Perle In facture ces services selon les tarifs préalablement communiqués, indépendamment de la réalisation ou non d’une commande ultérieure. Les coûts et les délais de livraison des échantillons seront fournis à l’avance
Article 4 : Prix
Flexibilité des prix
Les tarifs affichés par Perle In dans le Perle Store, ainsi que dans les brochures, catalogues et devis, sont indicatifs et susceptibles de modifications jusqu’à la validation définitive par la Confirmation de Commande. En cas de variations imprévues des coûts de production, tels que les matériaux, les matières premières, les droits de douane, ou les frais de transport, ou encore en cas de fluctuation monétaire, Perle In se réserve le droit d’ajuster les prix ou d’annuler la commande sans pénalité. Le client est considéré comme ayant accepté le nouveau prix à moins qu’il n’annule la commande dans un délai d’un jour ouvrable suivant la notification, sans aucun frais ni indemnité exigible de la part de Perle In.
Composition des prix
Les prix incluent l’emballage standard mais excluent toutes taxes de vente, droits d’importation, autres taxes et prélèvements gouvernementaux, sauf mention contraire explicite. Les coûts de décoration ne sont pas inclus, sauf indication contraire. Les tarifs n’incluent pas les frais de transport, sauf en cas de mention explicite de livraison gratuite. Les frais de transport varient en fonction de la quantité commandée et du lieu de livraison, déterminés par le bureau de vente local de Perle In et communiqués sur demande.
Validité des remises
Toute remise proposée par Perle In est applicable une seule fois et ne présume d’aucun engagement pour des commandes ou contrats futurs.
Avantages pour les clients fidèles
Les clients réguliers peuvent bénéficier de remises forfaitaires, dont les montants sont fixés par le bureau de vente local de Perle In. Ces remises sont intégrées dans les offres
de prix personnalisées et ne sont valides qu’après identification du client dans le Perle Store ou confirmation par e-mail. Ces remises sont accordées sous réserve d’une confirmation écrite et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment en fonction du volume d’achat du client, de son comportement de paiement ou de son éthique commerciale.
Influence de la quantité sur les prix
La quantité de produits commandés peut affecter le prix unitaire ou les frais de transport appliqués. Perle In peut imposer des quantités minimales de commande pour certains produits ou catégories de produits.
Adaptabilité de la gamme de produits
Perle In se réserve le droit de modifier ou de discontinuer la fourniture de certains produits ou gammes à tout moment, sans engager sa responsabilité vis-à-vis du client. Perle In n’est pas obligée de continuer à fournir des produits qui ne sont plus commercialisés.
Article 5 : Paiement
Facturation et délais de paiement
La facturation intervient après la Confirmation de la Commande. Le Client doit régler la facture dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission, sauf accord écrit contraire. Perle In se réserve le droit d’exiger, à tout moment, un paiement anticipé total ou partiel ou de demander une garantie en tant que condition préalable à la livraison.
Facturation partielle
Perle In peut, à sa discrétion, facturer les Commandes en plusieurs fois, par livraison partielle. Chaque facture partielle est due selon les termes et conditions indiqués.
Renonciation à la suspension de paiement
Le Client renonce expressément à tout droit de suspension ou de compensation des paiements dus à Perle In. Le dépôt d’une réclamation n’autorise pas le Client à suspendre ses obligations de paiement.
Défaut de paiement
Le respect des délais de paiement est impératif. En cas de non-paiement dans les délais impartis, le Client sera automatiquement en défaut sans mise en demeure préalable. Perle In se réserve alors le droit de suspendre la Commande concernée ainsi que toute autre Commande en cours jusqu’à régularisation des paiements, sans préjudice de ses autres droits légaux. Toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles, même si leur échéance initiale n’est pas encore passée.
Affectation des paiements
Les paiements effectués par le Client ou pour son compte seront affectés en priorité aux frais de recouvrement extrajudiciaires, puis aux intérêts dus, avant d’être appliqués aux montants en principal selon l’ordre d’ancienneté, indépendamment de toute instruction contraire du Client.
Contestation de la facture
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation
pour contester l’exactitude de la facture. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme caduque, sauf si le Client prouve qu’il n’était pas en mesure de découvrir l’erreur plus tôt.
Intérêts de retard et frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’intérêts commerciaux légaux conformément à l’article L 441-6 du code de commerce à compter de la date d’échéance de la facture. Perle In est également en droit de réclamer le remboursement des frais de recouvrement engagés.
Conditions spécifiques de paiement prolongé
Si le comportement de paiement, la solvabilité ou l’éthique commerciale du Client le justifient, Perle In peut accorder un délai de paiement plus long, sous réserve de ne pas dépasser un plafond cumulé (le «Plafond») fixé par Perle In. Le montant total des créances envers Perle In, y compris les factures impayées, ne doit pas excéder ce Plafond. Si l’exécution d’une Commande dépasse ce seuil, Perle In peut suspendre la livraison jusqu’à réduction du solde dû en dessous du Plafond.
Exigibilité immédiate
Toutes les sommes dues par le Client à Perle In deviennent immédiatement exigibles dans les cas suivants, sans préjudice des autres droits de Perle In :
- En cas de dépôt de bilan, d’insolvabilité, de cessation de paiement ou d’administration judiciaire du Client, ou toute situation similaire en droit étranger ;
- Si le Client cesse ses activités commerciales ou transfère son entreprise ou son contrôle à un tiers, incluant les apports en société ;
- Si le Client ne respecte pas ses obligations envers Perle In après une mise en demeure suivie d’un délai raisonnable pour régulariser la situation ;
- Dans les cas prévus à l’article L 441-6 du code de commerce
Article 6 : Cashback
Éligibilité au cashback
Perle In offre un programme de cashback permettant aux clients éligibles de recevoir une rétrocession en pourcentage sur le total de leurs achats qualifiés, réalisés sur le Perle Store. Pour être éligible au cashback, le client doit être inscrit au programme de fidélité et avoir un compte client actif.
Accumulation du cashback
Les montants de cashback sont crédités sur le compte client dans les 30 jours suivant la confirmation de l’achat qualifié. Le taux de cashback applicable est communiqué lors de la promotion correspondante ou indiqué dans les détails du produit éligible au cashback.
Validité du cashback
Les crédits de cashback obtenus sont valables pour une durée de trois mois à compter de la date de crédit sur le compte client. Passé ce délai, les crédits de cashback non utilisés expireront automatiquement et seront retirés du compte client. Il incombe au client de
vérifier la date d’expiration de ses crédits de cashback et de les utiliser dans les délais impartis.
Utilisation du cashback
Les crédits de cashback peuvent être utilisés pour des achats ultérieurs sur le Perle Store et ne peuvent être convertis en argent comptant ou transférés à un autre client. Les détails spécifiques sur l’utilisation des crédits de cashback seront fournis lors de l’accumulation de chaque crédit.
Modifications du programme de cashback
Perle In se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le programme de cashback à tout moment. Toutes modifications seront effectives immédiatement après publication de la mise à jour des termes et conditions sur le Perle Store. Il est de la responsabilité du client de rester informé des éventuels changements affectant le programme de cashback
Article 7 : Le PERLE Store
Accès et authentification
Les commandes sur le PERLE Store sont exclusivement réservées aux clients enregistrés possédant un compte client. Les identifiants fournis pour accéder au compte sont strictement personnels et ne peuvent être transférés à une autre partie.
Disponibilité et fiabilité du service
Perle In s’efforce d’assurer l’accessibilité et la mise à jour des informations sur le PF Store mais ne garantit pas l’exactitude permanente des données ni la disponibilité continue du service, qui peut être sujet à des interruptions et des maintenances. Le PERLE Store et tous ses outils intégrés, y compris le PERLE Logo Tool et les outils de création de matériel de marketing (par exemple, le « créateur de catalogue »), sont fournis “tel quel” sans engagement de fonctionnalité sans faille.
Sécurité
Perle In implémente des mesures techniques et organisationnelles pour protéger le PERLE Store contre les accès non autorisés et les utilisations abusives. Toutefois, Perle In ne peut garantir une sécurité absolue contre toutes formes d’intrusions ou de pertes de données.
Gestion des identifiants de connexion
Il incombe au Client de maintenir la confidentialité des identifiants de connexion et de limiter leur accès au personnel autorisé. Le Client doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour déconnecter ses sessions à la fin de chaque utilisation afin de prévenir l’accès non autorisé.
Abus et gestion des incidents
En cas de compromission ou d’utilisation suspecte des identifiants de connexion, le Client doit immédiatement en notifier PF Concept. PF Concept se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de violation avérée ou suspectée des conditions d’utilisation, afin de maintenir la sécurité du système et de ses utilisateurs.
Conformité aux instructions
Les Clients doivent adhérer aux instructions fournies par Perle In concernant l’utilisation du
PERLE Store. Le non-respect de ces directives peut entraîner des restrictions d’accès ou d’autres sanctions conformément aux termes de cette section.
Article 8 : Délai de livraison
Conditions de livraison
Les livraisons effectuées par Perle In sont régies par les termes définis lors de la confirmation de commande. Les frais de transport, précisés dans l’article 4.2, peuvent être facturés au Client selon ces termes.
Livraison à des tiers
Le Client peut convenir avec Perle In que la livraison soit effectuée à une adresse indiquée par le Client pour un tiers non partie au contrat initial. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le destinataire respecte les conditions de réception, d’inspection et de stockage des produits.
Restrictions de livraison
Certaines livraisons peuvent être soumises à des restrictions géographiques ou commerciales en fonction des accords avec les fournisseurs. Perle In se réserve le droit de refuser la livraison dans certains territoires en fonction des lois locales ou autres restrictions réglementaires.
Flexibilité des dates de livraison
Les dates de livraison fournies par Perle In sont indicatives, sauf si un accord explicite fixe un délai ferme. Un défaut de livraison est constaté uniquement après une mise en demeure écrite par le Client demandant le respect d’un délai supplémentaire de 21 jours sans exécution.
Début du délai de livraison
Le délai de livraison commence une fois que toutes les formalités de la commande sont complétées et que PF Concept a reçu toutes les informations nécessaires du Client. Si un paiement anticipé a été convenu, le délai ne débute qu’après réception de ce paiement.
Conséquences du dépassement des délais
Aucune indemnité n’est due si PF Concept dépasse le délai de livraison, sauf si une date ferme a été convenue. Dans ce cas, et si PF Concept ne respecte pas le délai supplémentaire accordé, le Client peut résilier le contrat sans droit à d’autres indemnisations.
Extension des délais
Les délais de livraison peuvent être prolongés en cas de force majeure ou à la demande du Client pour des modifications ou des ajouts à la commande.
Obligation de réception
Le Client doit réceptionner les produits dès leur livraison. Les produits sont considérés comme livrés dès leur arrivée au lieu convenu, transférant ainsi les risques au Client. En cas de non-réception, les produits seront stockés aux frais et risques du Client.
Pénalités pour retard
Des pénalités pour retard peuvent être appliquées si spécifiquement convenu, mais ne dépasseront pas le préjudice réel subi par le Client.
Livraisons partielles
Perle In peut effectuer des livraisons en plusieurs parties, chacune étant traitée comme indépendante aux fins de ces conditions.
Conformité des produits
Perle In peut livrer des produits légèrement différents des spécifications convenues si ces produits sont de qualité comparable et répondent aux spécifications établies.
Tolérance des différences mineures
Des variations mineures habituelles dans le commerce concernant la couleur, la taille ou la finition des produits livrés sont acceptables et ne constituent pas un motif de refus de la livraison par le Client.
Gestion des modifications de livraison
Si le Client demande une accélération ou un report de la livraison, il doit supporter les coûts supplémentaires engendrés.
Livraisons dans des lieux difficiles
Perle In n’est pas obligé de livrer dans des conditions difficiles. En pareil cas, la livraison sera effectuée au point le plus accessible convenu avec le Client.
Article 9 : Risque et transfert de propriété
Transfert de risque
Le risque de dommage aux marchandises est transféré à Perle In dès leur livraison conformément à l’article 6.8.
Clause de réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Perle In jusqu’à ce que le paiement complet des factures pour les marchandises livrées ou à livrer ainsi que pour tout service rendu ou à rendre par Perle In soit effectué. Le Client n’a aucun droit de rétention sur ces marchandises et est tenu de les assurer contre les risques habituels jusqu’à la passation complète de propriété.
Aliénation des marchandises
Le Client peut aliéner ou transférer la propriété des marchandises dans le cadre normal de ses affaires, à condition que les conditions suivantes soient remplies :
- Le Client reçoit un paiement immédiat du cessionnaire.
- L’aliénation est accompagnée d’une réserve de propriété en faveur de Perle In, interdisant au cessionnaire tout droit de disposition sur ces marchandises.
Recouvrement des marchandises
Perle In a le droit de reprendre les marchandises si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles. Le Client doit faciliter cette reprise en indiquant l’emplacement des marchandises et en permettant l’accès si nécessaire. Les coûts associés à la reprise seront à la charge du Client.
Gestion des stocks
Les marchandises sous réserve de propriété doivent être stockées de manière sécurisée, séparées des autres biens et clairement identifiées comme propriété de Perle In.
Notification de saisie
En cas de saisie des marchandises par des tiers, le Client est tenu d’informer immédiatement Perle In et de notifier au saisissant que les marchandises appartiennent à Perle In.
Juridiction applicable
La réserve de propriété est régie par le droit français. Cependant, si les marchandises sont livrées dans un autre pays, Perle In peut déclarer applicable le droit de ce pays si celui-ci offre une protection plus favorable à Perle In.
Article 10 : Inspection, Garantie et Réclamations
Obligation d’inspection à la livraison
Le Client est tenu de vérifier attentivement les marchandises dès leur réception ou de veiller à ce que le Destinataire désigné le fasse en son nom. Toute livraison excédant ou insuffisant la quantité commandée, livraison incorrecte ou tout défaut apparent doit être signalé par écrit à Perle In dans un délai de 8 jours calendaires suivant la livraison. Passé ce délai, et en l’absence de notification, les Produits sont réputés acceptés et conformes par le Client, sans réserve.
Défauts non apparents
Tout autre défaut non visible à la livraison doit être signalé par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés suivant sa découverte par le Client ou le Destinataire. Passé ce délai, toute action relative à la non-conformité des Produits (garantie) sera considérée comme prescrite, conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code civil. Les parties conviennent d’un délai dérogatoire de 3 jours pour la réclamation des vices non apparents, compte tenu de la nature des produits (objets publicitaires et print) et de leur utilisation spécifique.
Preuves de la réclamation
Les réclamations doivent être accompagnées de toutes les preuves nécessaires (photos, vidéos, etc.) pour permettre à Perle In d’évaluer la validité du manquement signalé.
Garantie contractuelle
Perle In accorde uniquement les garanties suivantes concernant les Produits livrés, à l’exclusion de toute autre garantie légale ou contractuelle implicite, sauf dispositions légales impératives contraires :
- Les produits sont livrés dans les quantités indiquées dans la confirmation de commande et sont conformes aux dimensions, spécifications et caractéristiques mentionnées dans l’offre et/ou confirmées dans la confirmation de commande, conformément à l’article 10.5 ;
- Les Produits sont aptes à l’usage auquel ils sont destinés tel que défini dans l’offre de Perle In et exempts de défauts ;
- Les Produits répondent aux standards de qualité raisonnablement attendus pour des articles similaires et dans la gamme de prix correspondante ;
- Les Produits ne violent aucun droit de propriété intellectuelle dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, sous réserve que cette garantie ne couvre pas l’illustration fournie par le Client ;
- Les Produits, leur étiquetage et leur emballage sont conformes à la législation européenne harmonisée et à la législation britannique en matière de sécurité, durabilité et conformité technique au moment de la livraison.
Exclusions de garantie
Perle In ne garantit pas :
- Que les Produits, leur étiquetage ou leur emballage seront conformes aux lois ou réglementations nationales spécifiques du pays de livraison, sauf stipulation contraire par écrit ;
- Que les couleurs des commandes de produits personnalisés livrés correspondront parfaitement à l’épreuve électronique. Des écarts mineurs peuvent survenir ;
- Que la position du logo sur les produits imprimés sera exactement conforme à l’illustration ou à l’épreuve électronique. Des écarts mineurs sont acceptables en fonction de la technique d’impression choisie ;
- Que les Produits seront en tous points identiques aux images figurant dans le
PERLE Store. Des différences mineures sont admises.
- Que la couleur des impressions de commandes répétées correspondra exactement à celle de la commande originale.
Limitation de la garantie
L’obligation de Perle In se limite, à sa discrétion, à la réexpédition gratuite des produits défectueux à l’adresse indiquée dans la confirmation de commande ou à l’émission d’un crédit correspondant à la valeur de la facture. Perle In n’est pas tenu de procéder à des réparations.
Exclusions de la garantie
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Si les produits ont été endommagés ou perdus après leur livraison ;
- Si les produits n’ont pas été stockés de manière adéquate ou si les instructions de stockage ou d’utilisation communiquées par Perle In ou figurant sur l’emballage n’ont pas été suivies ;
- Si les produits ont été utilisés de manière inappropriée ou non conforme à leur usage normal ;
- Si le Client n’a pas respecté ses obligations envers Perle In ;
- Si une réclamation n’a pas été déposée dans les délais stipulés aux articles 10.1 à
10.3 ;
- Si les défauts sont constatés plus de 6 mois après la date de livraison ;
- Si les produits ont été endommagés par des causes externes telles que l’eau, le feu, les chutes, etc.
Produits provenant de tiers
En ce qui concerne les marchandises ou composants fournis par des tiers, les obligations de garantie de Perle In envers le Client ne dépasseront en aucun cas les garanties offertes par ces tiers. Perle In peut être libérée de ses obligations en cédant au Client ses droits contre le tiers, sous réserve de l’acceptation préalable par le Client.
Retour des produits défectueux
Les Produits faisant l’objet d’une réclamation doivent être conservés par le Client pour inspection par Perle In et retournés sur demande. Si la réclamation est fondée, Perle In remboursera les frais de retour. Le non-respect de cette obligation par le Client limitera son droit à remplacement ou remboursement, notamment si cela restreint la capacité de Perle In à évaluer le bien-fondé de la réclamation.
Article 11 : Responsabilité et Indemnisation
- La responsabilité de Perle In vis-à-vis des éventuels défauts ou manquements des produits livrés est strictement limitée aux obligations de garantie telles que définies à l’article 10.6. Toute autre responsabilité pour les dommages subis par le Client dans le cadre de l’exécution du contrat ou de la livraison des produits est exclue, sauf en cas de dol ou de faute lourde.
- Toute responsabilité de Perle In à l’égard du Client, quelle qu’en soit la nature, est limitée à la valeur nette de la facture des produits livrés au Client par Perle In au cours des trois mois précédant l’événement générateur du dommage, ou, si le dommage est couvert par une assurance, au montant effectivement versé par l’assureur à ce titre. En tout état de cause, la responsabilité de Perle In envers le Client ne pourra excéder un plafond de 35 000 EUR.
- La responsabilité de Perle In pour les dommages indirects, consécutifs, ou commerciaux (tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, ou d’opportunités) est expressément exclue, sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle.
- Les limitations de responsabilité prévues dans cet article ne s’appliquent pas en cas de blessure corporelle ou de décès.
- En cas de pénalité convenue pour retard ou autre manquement, toute indemnisation de Perle In sera strictement limitée au montant de la pénalité, sans préjudice.
- Toute réclamation du Client à l’encontre de Perle In doit être notifiée par écrit dans un délai maximum de 12 mois après que le Client a eu connaissance du manquement en question. Passé ce délai, toute action du Client sera considérée comme prescrite, sauf dans les cas où des délais légaux plus courts s’appliquent.
- Si un défaut ou un manquement aux Produits livrés est détecté, les parties s’engagent à s’en informer mutuellement sans délai. Le Client doit fournir toute la coopération nécessaire si Perle In décide d’effectuer un rappel des Produits pour des
raisons de sécurité ou de non-conformité. Perle In s’engage à rembourser les frais de retour et à créditer le montant des Produits concernés. Toute communication du Client concernant les rappels doit être faite en étroite collaboration avec Perle In et après son approbation.
- Toutes les limitations de responsabilité ou exclusions de garantie qui peuvent être invoquées par les fournisseurs ou sous-traitants de Perle In à son égard peuvent également être invoquées par Perle In à l’égard du Client.
- Les employés de Perle In, ses sous-traitants et sociétés affiliées participant à l’exécution du contrat bénéficient des mêmes droits et limitations de responsabilité que ceux stipulés dans les présentes conditions générales. Ces dispositions constituent une clause de tiers au sens de l’article 1205 du Code civil français, et sont acceptées comme telles par le Client.
- Le Client garantit Perle In, ses employés et sous-traitants contre toute revendication de tiers liée à l’exécution du contrat par Perle In, dans la mesure où ces revendications excèdent les droits que le Client peut exercer contre Perle In.
- Le Client est tenu de se conformer strictement aux lois nationales et internationales relatives aux restrictions d’exportation, d’importation et d’utilisation des produits. Le Client indemnisera Perle In de toute perte ou dommage résultant d’une violation de ces restrictions.
Article 12 : Garantie
- Le Client s’engage à garantir et indemniser Perle In contre toute réclamation émanant de tiers, résultant de la manipulation, de la modification ou de l’utilisation des produits par le Client, sauf si ces réclamations sont directement causées par des défauts inhérents aux produits livrés par Perle In, lesquels étaient présents au moment de la livraison.
- Le Client garantit et dégage Perle In de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, découlant des produits fabriqués ou modifiés selon les instructions spécifiques du Client. Cela inclut, sans s’y limiter, les produits personnalisés dont le design ou les instructions de conception ont été fournis par le Client, ainsi que toute impression ou illustration réalisée sur les produits à partir des fichiers graphiques (illustrations) transmis par ou au nom du Client.
Article 13 : Propriété intellectuelle
- Les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits fournis, y compris leur emballage et leur mode d’emploi, demeurent la propriété exclusive de Perle In (ou de ses fournisseurs ou concédants) et ne sont en aucun cas transférés au Client. Cela inclut également les droits de propriété intellectuelle sur tout matériel marketing mis à disposition du Client, que ce soit à titre gratuit ou payant, tels que les images de produits, brochures (en ligne) et catalogues. Les documents et données fournis par Perle In, y compris le matériel marketing, restent la propriété exclusive de Perle In et ne peuvent être diffusés, partagés ou rendus publics sans l’autorisation préalable et écrite de Perle In.
- Perle In (ou ses concédants de licence) détient la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au PERLE Store, ainsi que des textes, images (telles que les photos de Produits, vidéos et illustrations) accessibles sur le PERLE Store ou via les outils proposés par le PERLE Store. Ces éléments ne peuvent être téléchargés, reproduits ou utilisés par le Client qu’avec l’autorisation expresse et préalable de Perle In, sous réserve des conditions et restrictions applicables. Toute divulgation ou diffusion de ces documents par le Client, via ses propres sites web, applications ou autres médias en ligne (y compris les plateformes de réseaux sociaux), est strictement interdite, sauf autorisation expresse ou conformément aux conditions établies par le PERLE Store.
- Perle In s’engage à indemniser le Client contre toute réclamation de tiers relative à la violation des droits de propriété intellectuelle dans l’Union européenne et au Royaume- Uni, à l’égard des produits fournis, sauf si ladite réclamation concerne une illustration fournie par le Client ou un produit personnalisé. Le Client peut invoquer cette indemnité à condition que :
- la réclamation ait été notifiée par écrit à Perle In dès qu’elle a été portée à la connaissance du Client ;
- le Client ait suivi toutes les instructions raisonnables de Perle In pour limiter les dommages ;
- Le Client ait respecté les éventuelles restrictions de Perle In concernant la revente des Produits,
- Le Client permet à Perle In de prendre en charge la défense de la réclamation, en autorisant Perle In à représenter également le Client dans toute procédure judiciaire ou transaction, étant entendu qu’aucune transaction ne sera conclue sans l’accord préalable du Client si elle implique des obligations pour ce dernier.
Article 14 : Obligation de diligence du Client
- Le Client s’engage à manipuler et à conserver les marchandises livrées par Perle In avec le plus grand soin, en s’abstenant de toute action susceptible de compromettre la qualité, la sécurité des Produits ou la réputation des marques représentées par Perle In. Le Client doit veiller à ce que les Produits soient utilisés conformément à leur usage prévu et aux instructions fournies par Perle In.
- Le Client est tenu, en tout temps, de respecter l’ensemble des lois et réglementations nationales et internationales applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, le boycott, les conflits d’intérêts et la contrefaçon. Toute violation de ces obligations pourrait entraîner la suspension immédiate ou la résiliation du Contrat par Perle In, sans préjudice des autres droits et recours de Perle In.
- Dans le cadre de la passation et de l’exécution des Commandes, le Client et Perle In s’engagent à se conformer aux exigences en matière de protection des données personnelles, notamment celles prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et toute autre législation applicable en matière de confidentialité. Pour les commandes concernant des produits personnalisés ou des emballages contenant des
données à caractère personnel, Perle In agira en tant que sous-traitant tandis que le Client conservera le rôle de responsable du traitement.
Article 15 : Suspension et dissolution
- En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations contractuelles, Perle In se réserve le droit de suspendre ses prestations ou de résilier le contrat, en tout ou en partie, sans préjudice des autres droits qui lui sont conférés, tels que le droit de demander des indemnités pour les frais engagés, les dommages et intérêts ou les intérêts légaux. Si le manquement du Client n’est ni permanent ni temporaire, ce droit de suspension ou de résiliation ne pourra être exercé qu’après une mise en demeure écrite adressée au Client, lui accordant un délai de 14 jours pour remédier à la situation. Si le Client ne satisfait pas à ses obligations dans ce délai, Perle In pourra procéder à la résiliation. En cas de dissolution du Contrat pour cette raison, toutes les factures en souffrance deviennent immédiatement exigibles, y compris celles qui concernent des obligations ou des livraisons encore en cours, sans préjudice des autres recours dont dispose Perle In.
- Le Client ne peut résilier le contrat que dans les circonstances prévues dans les présentes conditions générales et uniquement dans les conditions qui y sont stipulées. Si la résiliation intervient alors qu’une partie des produits a déjà été livrée, Perle In a droit à un remboursement proportionnel pour les produits effectivement livrés et acceptés par le Client.
Article 16 : Force Majeure
- Ni Perle In ni le Client ne peuvent être tenus responsables de l’inexécution ou de l’exécution tardive d’une obligation en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure pour Perle In tout événement ou circonstance échappant à son contrôle raisonnable qui entrave, retarde ou empêche l’exécution du Contrat, qu’il soit temporaire ou permanent. Cela inclut, sans s’y limiter : la guerre, les menaces de guerre, les conflits civils, les émeutes, la mobilisation, les actes de terrorisme, les incendies, les dégâts des eaux, les inondations, le gel, les pandémies, les décisions gouvernementales, les blocages d’entreprises, les grèves, les perturbations des stocks ou des chaînes d’approvisionnement, les pénuries de matières premières ou d’énergie, les restrictions à l’importation ou à l’exportation, ainsi que les accidents ou retards dans la livraison de biens ou de services provenant de tiers.
- En cas de force majeure affectant Perle In, toutes ses obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours calendaires, l’une ou l’autre des parties est en droit de résilier le Contrat, pour la partie non encore exécutée, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.
Article 17 : Attribution de juridiction et loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par la loi française, tant pour les règles de forme que de fond. En cas de litige, et à défaut d’une résolution
amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant toute demande d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les procédures d’urgence ou les mesures conservatoires en référé ou sur requête.
Article 1 : Application des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de manière exclusive à toutes les commandes de prestations de services fournies par Perle In, quelles que soient la nature et la variété des services, et ce pour l’année civile en cours. Ces conditions prévalent sur toute autre forme de conditions d’achat ou documents émis par le Client, sauf si une dérogation spécifique et écrite est accordée par Perle In dans des conditions particulières annexées au contrat.
Capacité à Contracter
Le signataire des devis, bons de commande ou propositions commerciales au nom du Client confirme détenir l’autorité nécessaire pour engager juridiquement l’entreprise représentée. Toute commande validée par le Client constitue une obligation ferme et irrévocable d’achat selon les termes énoncés.
Acceptation des Conditions
La prise de commande après proposition commerciale de Perle In et l’acceptation d’un devis par le Client impliquent un accord complet et sans réserve du Client vis-à-vis des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pleinement compris et accepté ces conditions avant toute validation de commande.
Modifications des Conditions
Perle In se réserve le droit de modifier les présentes CGV en fonction des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Perle In informera le Client de telles modifications dans la mesure du possible. Le Client disposera alors de la possibilité d’accepter ou de refuser les modifications par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Ces modifications ne seront applicables qu’aux contrats formés après leur entrée en vigueur, sauf si la durée des prestations en cours excède six mois à compter de la modification, auquel cas les modifications s’appliqueront tout en garantissant que celles-ci ne modifient pas les termes des accords commerciaux précédemment établis.
Article 2 : Prestation Personnalisée et Devis
La prestation à réaliser dans le cadre des services sur mesure est propre à chaque devis établi. Chaque devis est créé spécifiquement en fonction d’un cahier des charges éventuel ou des besoins exprimés par le Client, ainsi que des propositions commerciales validées par ce dernier. Contrairement aux commandes standards de produits disponibles dans le catalogue, les services sur mesure sont individualisés et nécessitent une validation préalable du devis pour devenir exécutoires. Toute modification ou prestation supplémentaire devra faire l’objet d’un avenant au devis initial.
Article 3 : Conditions d’exécution
Obligations de moyens
Le Client reconnaît que le projet en cours de développement entre les parties peut s’avérer complexe, et il est donc essentiel que les parties collaborent de manière étroite par un dialogue permanent, dans un esprit de confiance et de respect mutuel. L’implication active du Client dans la conception et la réalisation de son projet est indispensable. En conséquence, si le résultat final ne répond pas aux attentes du Client en raison de son manque d’implication ou de validation des étapes clés, la responsabilité de Perle In ne saurait être engagée.
De plus, Perle In se réserve le droit de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, sans indemnisation ni remboursement des acomptes versés, dès lors que le Client refuse de fournir les validations nécessaires à l’avancement du projet ou que les délais de transmission des éléments essentiels deviennent anormalement longs (absence de réponse pendant trois semaines, sauf cas de force majeure).
Dans cette situation, un courrier de mise en demeure avec accusé de réception sera envoyé au Client. Si ce courrier reste sans effet, Perle In se réserve le droit de conserver les acomptes déjà perçus et de réclamer le solde restant dû.
Les engagements des parties
Le Client s’engage à :
- Communiquer, en amont et durant la prestation, toutes les consignes nécessaires à la réalisation du projet. Le Client s’engage également à fournir toutes les validations indispensables au bon déroulement du projet. Un rétroplanning sera établi par Perle In et validé préalablement par le Client. Chaque étape de validation nécessitera une relecture attentive de tous les documents du projet par le Client, ainsi que son accord sur le contenu et la mise en page. Perle In recommande vivement une double relecture interne par des personnes différentes pour garantir une meilleure qualité.
- Conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à Perle In, qui ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou d’endommagement de ces données.
- Informer Perle In par écrit de toute modification liée à sa situation (notamment changement d’adresse, de domiciliation bancaire, etc.).
Perle In s’engage à :
- Apporter tout le soin, les compétences et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art, dans le strict respect du devis accepté par le Client. Perle In est tenue d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat.
- Informer régulièrement le Client de l’avancée du projet, en se montrant disponible et réactive afin de répondre rapidement à toute demande ou clarification.
- Intervenir rapidement en cas de dysfonctionnement, provenant de défauts de conception ou d’exécution des solutions proposées par Perle In.
- Maintenir la qualité de ses outils et services à un niveau adéquat, afin de garantir un fonctionnement optimal des prestations.
- Mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, le bon déroulement et le fonctionnement des prestations acquises par le Client.
- Conseiller le Client sur les solutions les mieux adaptées à ses besoins et lui fournir un accompagnement professionnel.
- Prendre connaissance et respecter les règles et consignes du Client dans le cas où le personnel de Perle In est amené à intervenir dans les locaux du Client.
- S’assurer que tous les éléments (textes, images, vidéos, sons) fournis pour le projet respectent les droits de propriété intellectuelle, et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
- Relire attentivement les textes avant leur transmission au Client, en vérifiant l’orthographe, la grammaire et la formulation. Si des modifications importantes sont demandées par le Client après livraison, Perle In se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires proportionnels au temps supplémentaire passé, après accord du Client via la validation d’un devis complémentaire.
- Respecter les dispositions légales relatives aux mentions obligatoires, en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que les obligations liées à l’informatique et aux libertés, notamment les déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel.
Prestations supplémentaires
Les conditions de l’offre sont strictement limitées aux prestations explicitement mentionnées dans les documents contractuels. Toute demande de prestation supplémentaire, non incluse dans ces documents, donnera lieu à une majoration correspondant à la valeur de cette prestation. Un devis détaillé sera préalablement établi et soumis au Client pour approbation.
Dans le cadre d’un devis de mise à jour sollicité par le Client, Perle In s’engage à réaliser les interventions demandées dans les délais convenus, après réception du paiement associé à la facture.
Pour les prestations de développement web, d’application ou de logiciel : Le choix du thème ou du design est réalisé en collaboration avec le Client et peut être entièrement personnalisé grâce au service de studio design de Perle In. Tout changement ultérieur au thème sélectionné fera l’objet d’une évaluation du temps supplémentaire nécessaire à la modification du contenu déjà intégré.
Le positionnement des éléments graphiques et textuels dépend des caractéristiques techniques du thème choisi par le Client, lequel doit s’assurer que ce dernier correspond à ses besoins actuels et futurs. À la demande du Client, Perle Inpeut intégrer des modules
supplémentaires, des extensions ou des plugins en adéquation avec le cahier des charges (par exemple, des formulaires, diaporamas, ou outils de référencement). Certaines de ces fonctionnalités peuvent entraîner des frais récurrents sous forme d’abonnement annuel, qui seront facturés en sus. Le Client en sera informé et devra valider ces coûts via la signature d’un devis.
Pour toute interface d’administration dynamique (également appelée “module d’administration de contenus”), utilisée pour la gestion de catalogues ou bases de données en ligne, Perle In livre une solution fonctionnelle. Cependant, la saisie de contenu à travers cette interface (« Back office ») est à la charge du Client. Perle In peut proposer un service de saisie des bases de données contre facturation supplémentaire, tout en assurant la mise en page des éléments non concernés par le module d’administration.
Dans le cadre d’un abonnement annuel d’hébergement et de maintenance, d’une durée de 12 ou 24 mois, le Client bénéficie de deux heures de mise à jour trimestrielle des textes et/ou photos de sa solution. Ces mises à jour concernent uniquement des modifications mineures de contenus textuels et visuels sur des pages existantes, sans changement structurel ni refonte complète de la solution. Le Client doit fournir une demande claire, listant l’ensemble des modifications souhaitées. Perle In s’efforcera d’informer le Client des délais approximatifs de réalisation et fera de son mieux pour traiter ces modifications rapidement.
Les demandes supplémentaires ou hors du cadre des mises à jour trimestrielles feront l’objet d’une facturation distincte. La durée de l’abonnement est renouvelée tacitement pour une période équivalente, à moins que le Client ne le résilie au moins trois mois avant la date anniversaire du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Livraison
La durée de réalisation de la prestation sera déterminée lors de l’étude préalable, et un planning sera convenu d’un commun accord entre Perle In et le Client lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification apportée par le Client après la signature du devis, et qui entraîne une augmentation des charges ou un allongement du temps de réalisation prévu initialement, entraînera une réévaluation des délais de livraison. Dans cette situation, Perle In s’engage à informer rapidement le Client des nouveaux délais.
Perle In mettra tout en œuvre pour respecter le délai convenu et informera régulièrement le Client de l’avancement du projet. Cependant, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Si Perle In n’est pas en mesure de fournir un projet achevé dans le délai convenu, elle sera soumise à des pénalités de retard, calculées à hauteur de 2 % de remise sur le prix total du projet pour chaque unité de temps dépassée. Par exemple, si le projet est mesuré en mois, la pénalité sera de 2 % par mois de retard.
Dans le cas où le Client ne transmet pas dans les délais impartis les instructions ou les validations nécessaires à l’avancement du projet, cela entraînera inévitablement un retard dans la réalisation et la livraison de la prestation. Dans ce cas, Perle In ne saurait être tenue responsable de ce retard, et le Client restera redevable des sommes dues, sans possibilité de réclamation pour retard, conformément aux dispositions de l’article 2.1.
Enfin, la mission contractuelle de Perle In sera considérée comme pleinement exécutée dès lors que le Client aura signé le document final de validation du projet.
Garantie pour Prestations Digitales
Pour les prestations digitales telles que le développement de sites internet, applications ou logiciels, les conditions de garantie spécifiques sont les suivantes :
- Durée de la garantie : Le Client bénéficie d’une garantie de trente (30) jours à compter de la mise en ligne officielle du site internet ou de la livraison de l’application ou du logiciel. Cette garantie couvre les dysfonctionnements qui seraient directement imputables aux services fournis par Perle In et mentionnés dans les documents contractuels.
- Procédure de réclamation : Toute réclamation doit être adressée par écrit, via lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, au contact commercial de Perle In. La réclamation devra clairement décrire les dysfonctionnements constatés et inclure toute documentation ou preuve pertinente.
- Référence au cahier des charges : Le cahier des charges constitue le document de référence pour l’évaluation de la conformité des services rendus. Seules les défaillances relatives aux éléments explicitement décrits dans le cahier des charges sont couvertes par cette garantie. En l’absence de cahier des charges, les engagements de Perle In se limitent aux descriptions fournies dans la proposition commerciale et les autres documents contractuels.
Cette garantie ne couvre pas les problèmes découlant de l’utilisation incorrecte du produit par le Client ou de modifications non autorisées apportées au système livré.
Responsabilités
Dans le cadre des prestations de conception, de développement web et/ou d’applications, Perle In ne pourra être tenu responsable dans les situations suivantes :
- Faute, négligence ou omission du Client : Toute erreur, négligence ou omission de la part du Client, ainsi que le non-respect des conseils fournis par Perle In, dégagent cette dernière de toute responsabilité. Cela inclut notamment les cas où Perle In a réalisé des prestations d’hébergement tout en conservant les accès FTP et les codes sources. Si le Client accède à ces données, Perle In est automatiquement déchargé de toute responsabilité concernant l’indisponibilité du site, le contenu inapproprié (notamment en matière de droits d’auteur), les défauts d’affichage, la détérioration partielle ou totale des pages, les interruptions d’hébergement, ou toute divulgation et utilisation illicite du mot de passe confidentiellement fourni au Client.
- Accès administratifs et super administrateurs : À la demande du Client, Perle In peut fournir des accès administratifs étendus, tels que des accès super administrateurs sur des plateformes comme WordPress. Le Client reconnaît que ces accès lui permettent d’effectuer des modifications significatives, telles que la mise à jour de plugins, la modification de thèmes ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Dès que ces accès sont fournis, Perle In est automatiquement déchargé de toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements, y compris en cas de contrat d’hébergement et de maintenance en cours. Cela inclut également les conflits logiciels, la perte de données, ou la baisse de performance du site résultant des interventions du Client. Toutefois, Perle In reste disponible pour fournir des conseils et, si nécessaire, peut assister le Client dans la gestion de ces modifications moyennant un devis supplémentaire.
- Faute ou omission d’un tiers : Si des erreurs, négligences ou omissions proviennent d’un tiers sur lequel Perle In n’a aucun contrôle ou pouvoir de surveillance, Perle In ne pourra être tenu responsable. Cela inclut les redirections vers des sites externes par des liens publicitaires ou tout autre moyen, pour lesquels Perle In ne peut être responsable du contenu, des produits, des services, des cookies ou d’autres éléments présents sur ces sites. Perle In ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes en relation avec l’utilisation des informations ou services disponibles sur ces sites.
- Modification par le Client : Si le Client intervient sur le code source, la configuration du site ou son fonctionnement sans l’autorisation de Perle In, celle-ci se dégage de toute responsabilité concernant tout dysfonctionnement, problème de sauvegarde ou défaut d’affichage. Toutefois, en cas de difficultés, Perle In s’engage à assister le Client pour rétablir la situation dans les plus brefs délais, sous réserve d’une facturation supplémentaire en fonction du travail à réaliser.
- Mauvaise utilisation par le Client : De manière générale, Perle In ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance résultant d’une mauvaise utilisation par le Client ou d’une intervention non autorisée sur la prestation fournie par Perle In.
Article 4 : Conditions de règlement
Modalités de Paiement
Le Client est tenu de respecter les modalités de règlement définies sur le devis. La mise en œuvre de la commande ne commencera qu’après réception et encaissement de l’acompte spécifié. Cet acompte ne confère toutefois pas de droit de propriété au Client sur les éléments de la prestation, qui demeurent la propriété exclusive de Perle In jusqu’au paiement complet, tel que stipulé par l’article 2363 du Code civil.
Retards de Paiement
En cas de retard de paiement, Perle In est autorisée à suspendre immédiatement toutes les prestations en cours, sans préjudice de l’exercice d’autres droits légaux. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le Client devra payer une pénalité basée sur trois fois le taux d’intérêt légal actuel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 240 euros pour couvrir les frais de recouvrement.
Procédure en cas de Retard
Avant d’appliquer ces sanctions, Perle In enverra une mise en demeure par e-mail pour informer le Client. Sans paiement dans les délais spécifiés après cette mise en demeure, toutes les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, et incluront les frais financiers, administratifs, de mise en demeure et de recouvrement engagés. Perle In se réserve également le droit de suspendre ou de résilier le contrat en cours.
Facturation des Prestations Récurrentes
Les services continus ou de longue durée seront facturés progressivement selon l’avancement du projet, suivant un calendrier préalablement accepté par les parties.
Article 5 : Annulation
Conditions d’annulation par le Client
Le Client qui souhaite annuler une commande devra verser à Perle In une indemnité forfaitaire calculée comme suit :
- Annulation entre 5 jours et le jour même du démarrage du projet : 80 % du montant total de la commande.
- Annulation entre 15 jours et 6 jours avant le démarrage du projet : 50 % du montant total de la commande.
- Annulation entre 30 jours et 16 jours avant le démarrage du projet : 25 % du montant total de la commande.
Conséquences du non-paiement de l’indemnité
En l’absence de paiement de l’indemnité forfaitaire, Perle In se réserve le droit de réclamer le paiement intégral de la commande.
Prestations expresses
Les commandes de prestations expresses sont irrévocables et ne peuvent être annulées, sauf en cas de force majeure dûment constatée.
Annulation par Perle In
Si Perle In annule la prestation et que cette annulation ne résulte ni d’un cas de force majeure, ni d’une faute du Client (telle qu’une violation contractuelle ou un défaut de paiement), Perle In s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la notification de l’annulation.
Prestations avec présence physique
Perle In ne peut être tenu responsable des conséquences directes de grèves des transports ou d’autres impondérables empêchant la réalisation de la prestation. Aucune réduction relative aux heures non effectuées ne sera accordée. Tout report demandé par le Client entraînera une majoration de 20 % de la valeur HT de la commande initiale, facturée en supplément.
Article 6 : Force Majeure
Perle In et le Client reconnaissent que certains événements, échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties, imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et insurmontables malgré la mise en œuvre de mesures adaptées, peuvent constituer un cas de force majeure. Ces événements suspendront l’exécution des obligations contractuelles des parties tant qu’ils perdureront.
Les parties ne seront pas tenues responsables des pertes, dommages, retards, non- exécutions ou exécutions partielles causés directement ou indirectement par un cas de force majeure, reconnu comme tel par la jurisprudence française. Les cas de force majeure incluent, sans s’y limiter, les événements suivants : conditions météorologiques extrêmes, actes terroristes, décisions gouvernementales, modifications réglementaires, troubles civils, guerres, grèves, actes de sabotage, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, catastrophes naturelles, défaillances de services de télécommunication, ou tout autre acte indépendant de la volonté des parties.
Si un cas de force majeure persiste et empêche l’une des parties de remplir une obligation essentielle du contrat pendant une durée excédant trente (30) jours, chacune des parties aura le droit de résilier le contrat sans obligation d’indemnisation, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.
Article 7 : Autorisations
Les responsabilités concernant l’obtention et le maintien des autorisations nécessaires pour la réalisation des prestations et des modifications éventuelles y afférentes seront définies au cas par cas, comme spécifié dans le contrat. Selon les termes du contrat, cette responsabilité peut incomber à Perle In ou au Client.
Lorsque Perle In est désigné comme responsable des autorisations, il s’engage à gérer personnellement ces dernières et à les fournir au Client sur simple demande. Perle In garantit également le Client contre toutes conséquences dommageables résultant d’un manquement à ces obligations légales ou réglementaires.
Inversement, si la responsabilité des autorisations est attribuée au Client, ce dernier doit garantir que toutes les autorisations nécessaires sont obtenues et maintenues. Perle In doit être exonéré de toute responsabilité pour les conséquences résultant du non-respect de ces obligations par le Client.
Dans tous les cas, la partie responsable des autorisations demeurera seule responsable, tant sur le plan pénal que civil, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation. La responsabilité de l’autre partie ne pourra être engagée pour quelque cause que ce soit liée à un manque d’autorisation.
Article 8 : Clause de non-débauchage
Interdiction de débauchage
Le Client s’engage à ne pas embaucher, ni directement ni indirectement, aucun employé de Perle In, ni aucun candidat présenté par Perle In pendant la durée du contrat et pour une période de douze (12) mois suivant la fin de celui-ci, pour une mission similaire ou reliée aux prestations fournies par Perle In.
Extension de l’interdiction
Cette interdiction s’étend également à tout préposé de Perle In impliqué directement dans la prestation des services au Client, ainsi qu’à tout candidat potentiel à l’emploi chez Perle In qui aurait été présenté au Client dans le cadre des démarches de recrutement ou de prestations de services.
Obligation de surveillance
Le Client est tenu de veiller à ce que cette clause de non-débauchage soit respectée par tous les bénéficiaires des prestations réalisées par Perle In ou pour le compte desquels elles sont exécutées.
Conséquences en cas de violation
En cas de violation de cette clause, Perle In se réserve le droit d’intenter une action judiciaire pour concurrence déloyale contre le Client sur le fondement de l’article 1240 du Code civil français, pouvant inclure des demandes de dommages et intérêts pour préjudice subi.
Article 9 : Assurances
Perle In déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance reconnue et établie en France. Perle In s’engage à maintenir cette assurance active pendant toute la durée du contrat, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, et/ou contractuelle pour tous dommages ou préjudices qui pourraient être causés au Client ou à des tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Le Client est responsable de s’assurer que les locaux, s’ils sont mis à disposition de Perle In, soient en parfait état et assurés conformément aux normes légales, y compris pour les risques tels que le vol et l’incendie. Cette assurance devra couvrir tous les accidents pouvant survenir sur le site durant la prestation de Perle In.
Article 10 : Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments fournis par Perle In à ses clients, tels que textes, logos, éléments graphiques, infographiques, images, illustrations, films, bandes-son achetés sur des banques d’images ou auprès de photographes, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Perle In déclare posséder toutes les autorisations nécessaires pour leur utilisation et garantit le client contre toute réclamation de tiers prétendant avoir des droits sur ces éléments.
Les droits d’auteur associés à ces éléments sont souvent limités à un usage spécifique défini au moment de l’achat. Sauf accord écrit, le client ne peut les utiliser au-delà de l’usage initialement prévu. Toute extension d’usage nécessite le consentement des détenteurs des droits d’auteur.
Perle In s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour obtenir et vérifier les pleins droits de propriété intellectuelle, incluant les droits d’auteur et droits à l’image, pour tous les éléments utilisés dans les prestations fournies au client.
Les droits d’exploitation des créations réalisées par Perle In sont transférés au Client une fois le paiement final effectué. Cependant, certains droits d’exploitation peuvent nécessiter l’acquisition d’une licence annuelle. Le Client doit consulter le devis pour connaître précisément les droits qui lui sont accordés.
La cession exclusive des fichiers sources est conditionnée à une prestation spécifique et à une facturation supplémentaire. Cette possibilité doit être explicitement mentionnée dans le devis sous la forme « cession des fichiers sources inclus ». Perle In accorde ainsi au Client la liberté de modifier, améliorer, revendre ou dupliquer le code source, déchargeant Perle In de toute responsabilité conformément à l’article 2.6.
Lorsque Perle In acquiert des noms de domaine dans le cadre de prestations de conception et de développement web, ces domaines sont enregistrés au nom du Client. Ce dernier peut demander le transfert de propriété des domaines à tout moment, à condition de régler toutes les sommes dues pour la prestation concernée et de s’acquitter de toute obligation financière envers Perle In. À défaut, le Client s’expose à la revente ou au non-renouvellement des domaines en vertu de l’article 3.
Sauf indication contraire, le Client autorise Perle In à utiliser ses marques et logos pour des actions de prospection commerciale, de communication interne et externe, ou à des fins publicitaires, tout en mentionnant les prestations réalisées à des fins démonstratives.
Sauf opposition explicite du Client, Perle In peut inclure une mention commerciale dans les réalisations, telle que « Solution créée et propulsée par Perle In », accompagnée d’un lien hypertexte vers son site web, si le support le permet.
La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
Article 11 : Concession de droits d’utilisation sur les logiciels
Les logiciels fournis dans le cadre des prestations restent la propriété de Perle In. Le Client acquiert uniquement un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transmissible, accordé en contrepartie du paiement de la licence. Les droits d’utilisation sont limités à un nombre défini d’utilisateurs ou de dispositifs spécifiés dans le devis ou le contrat de licence d’utilisateur final.
En cas de besoin de modifier le nombre d’utilisateurs autorisés, cela doit être expressément approuvé par Perle In et peut nécessiter un paiement complémentaire basé sur les tarifs actuels. La concession des droits est spécifique à chaque logiciel et est indivisible.
Perle In se réserve le droit de réaliser des audits, sur site ou à distance, pour s’assurer que le Client utilise les logiciels conformément aux droits concédés. Ces audits seront annoncés par email avec un préavis minimum de huit jours, précisant les détails de l’audit, y compris l’identité de l’auditeur et les logiciels concernés. Le Client s’engage à coopérer pleinement et à fournir l’accès nécessaire à toute information pertinente. Tous les coûts engagés par le Client pour cet audit seront à la charge de Perle In.
Les résultats de l’audit seront communiqués au Client qui disposera de huit jours pour formuler des observations. En cas de dépassement des droits concédés, les frais supplémentaires de licence et les coûts d’audit seront facturés au Client, qui s’engage à les régler dans les 30 jours suivant la facturation. En cas de non-régularisation, Perle In peut résilier le contrat de plein droit et engager des procédures judiciaires.
Perle In peut utiliser des verrous logiciels ou des clés d’autorisation pour contrôler l’accès aux logiciels. Le Client n’est pas autorisé à désactiver ces mesures de sécurité. Les données collectées lors des audits sont considérées comme confidentielles et utilisées uniquement pour les besoins de l’audit, des régularisations nécessaires, ou lors de procédures judiciaires.
Article 12 : Obligations de confidentialité
Perle In et le Client s’engagent à maintenir la confidentialité des informations stratégiques échangées entre eux. Ils conviennent de ne pas divulguer à des tiers des informations de toute nature (commerciales, techniques, financières ou personnelles) sauf accord mutuel ou dans les cas permis par cet article.
Les engagements de confidentialité incluent les obligations suivantes pour Perle In et le Client :
- Protéger les informations confidentielles, les traiter avec le plus haut niveau de sécurité et ne les utiliser que pour les fins spécifiquement déterminées par les accords contractuels.
- Ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers ou à des membres du personnel non autorisés.
- Ne pas copier, reproduire, ou dupliquer les informations sans l’autorisation écrite explicite de l’autre partie.Perle In et le Client doivent :
- Informer immédiatement l’autre partie en cas de violation de ces engagements de confidentialité et fournir toute assistance nécessaire pour en minimiser les conséquences.
- Tenir à jour et rendre disponible sur demande une liste des personnes auxquelles les informations confidentielles ont été divulguées.Des exceptions à l’obligation de confidentialité sont prévues dans les cas suivants :c
- Nécessité de justifier des transactions pour des raisons fiscales.
- Divulgation autorisée à des avocats, experts comptables, ou auditeurs, qui sont tenus par le secret professionnel.
- Situations où la divulgation est exigée par des obligations légales, réglementaires ou par décision judiciaire.
Si le client bénéficie d’une tarification préférentielle accordée par Perle in, le Client s’engage à ne pas divulguer ces conditions à des tiers. Cette clause de confidentialité est conçue pour protéger l’intégrité et la valeur des informations échangées entre Perle In et le Client dans le cadre de leurs relations commerciales.
Article 13 : Durée et renouvellement du contrat
Le contrat entre Perle In et le Client prend effet dès sa signature par les deux parties. Si des prestations sont initiées avant la signature formelle du contrat, elles sont rétroactivement régies par les termes de ce contrat dès sa ratification.
La durée initiale du contrat expire le 31 décembre de l’année de signature. À moins d’une résiliation notifiée par l’une des parties, le contrat se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un an. Chaque partie peut mettre fin au contrat en envoyant une notification de non-renouvellement au moins trois mois avant la date d’expiration de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette disposition assure que toutes les activités entreprises sont couvertes par un accord contractuel clair, offrant une sécurité juridique à la fois à Perle In et au Client tout au long de leur collaboration.
Article 14 : Juridiction compétente et loi applicable
Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française, tant pour les règles de forme que de fond. En cas de litige résultant de l’interprétation, de l’exécution ou de la validité de ces Conditions, et si une résolution amiable n’est pas atteinte, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de commerce de Paris. Cette attribution de compétence vaut quel que soit le nombre de défendeurs, pour toutes demandes en garantie, ainsi que pour toutes les procédures d’urgence et conservatoires, en référé ou sur requête.
Ce cadre juridique assure que toutes les actions en justice relatives au présent contrat seront traitées conformément aux normes légales françaises et dans un tribunal spécialisé, garantissant une expertise adéquate en matière de litiges commerciaux.
Article 15 : Confirmation d’acceptation par le Client
Le Client atteste avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve. Par cet accord, le Client déclare comprendre pleinement le contenu et les implications de ces conditions et renonce explicitement à invoquer toute contradiction avec ses propres Conditions Générales d’Achat, qui ne seront pas applicables à Perle In.
Il est recommandé au Client de collaborer avec Perle In pour élaborer un cahier des charges détaillé pour le projet envisagé. Ce document, une fois validé par les deux parties, constituera la référence pour l’établissement du devis final.
Le Client reconnaît également avoir reçu de Perle In toutes les informations et conseils nécessaires à une prise de décision éclairée, et assume la pleine responsabilité des choix effectués lors de sa commande.